Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont conclu un accord provisoire mercredi sur la création d'un cadre d'identité numérique paneuropéen.
une mobilisation citoyenne et massive est plus que jamais nécessaire.
Le Parlement doit encore voter à ce sujet.
Il est donc encore temps de faire savoir à votre député européen que vous vous opposez à l'identité numérique et que vous voulez qu'il vote contre ! ??
Prenez connaissance du communiqué de presse du Parlement au sujet du projet d'identité numérique :
Selon le texte négocié, ce nouveau portefeuille d'identité numérique européen permettra aux citoyens de s'identifier et de s'authentifier en ligne sans avoir à recourir à des fournisseurs commerciaux - une pratique qui soulève des préoccupations en matière de confiance, de sécurité et de vie privée.
Le portefeuille européen sera utilisé sur une base volontaire. Au cours des négociations, les députés ont obtenu des dispositions pour protéger les droits des citoyens et favoriser un système numérique inclusif en évitant toute discrimination à l'égard de ceux qui choisissent de ne pas utiliser le portefeuille numérique.
L'accord prévoit des "signatures électroniques qualifiées" gratuites pour les utilisateurs du portefeuille numérique, qui sont les plus fiables et ont la même valeur légale qu'une signature manuscrite, ainsi que des interactions de portefeuille à portefeuille, pour améliorer la fluidité des échanges numériques. Les députés ont également mandaté la nature open-source du dispositif pour encourager la transparence, l'innovation et renforcer la sécurité. Ils ont en outre établi des règles strictes pour l'enregistrement et la surveillance des entreprises impliquées afin d'assurer la responsabilité et la traçabilité.
Protection des données et de la vie privée
Grâce au tableau de bord de la vie privée, les utilisateurs pourront contrôler pleinement leurs données et demander leur suppression, comme le prévoit le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le droit d'utiliser un pseudonyme est par ailleurs consacré dans la législation.
La législation clarifie la portée des Certificats d'Authentification de Site Web Qualifiés, qui garantissent que les utilisateurs puissent vérifier qui se trouve derrière un site web, tout en préservant les règles et normes de sécurité industrielles établies.
Citation
La rapporteure Romana Jerkovi? (S&D, HR) a déclaré :
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"Le cadre d'identité numérique européen est une législation révolutionnaire qui propulsera la numérisation du secteur public et de la société dans son ensemble. Au c?ur de cette législation, l'objectif principal est d'améliorer la vie quotidienne des citoyens de l'UE en facilitant l'accès aux services publics et privés, non seulement dans leur propre pays mais aussi lors de voyages et séjours dans d'autres États membres de l'UE. Elle vise à les autonomiser en leur donnant un contrôle total sur l'utilisation et le partage de leurs données. L'identité numérique est passée d'une simple commodité à un catalyseur pour l'engagement civique, l'autonomisation sociale et un moyen de favoriser l'inclusion à l'ère numérique", a-t-elle ajouté.
Prochaines étapes
La législation devra maintenant être approuvée par le Parlement et le Conseil avant de devenir loi. La commission de l'Industrie, de la recherche et de l'énergie tiendra un vote sur le dossier le 28 novembre.
Contexte
Une étude du service de recherche du Parlement européen souligne que depuis la pandémie, la fourniture de services publics et privés est devenue de plus en plus numérique. Dans le même temps, des entités telles que les banques, les prestataires de services de communication électronique et les entreprises de services publics, dont certaines sont tenues de collecter des attributs d'identité, agissent en tant que fournisseurs d'identité vérifiés.
Les solutions existantes de porte-monnaie numérique permettent aux utilisateurs de stocker et de lier des données dans un environnement unique et transparent sur leurs téléphones mobiles. Cependant, selon la Commission, cette commodité se fait au prix de la perte de contrôle des données personnelles, tandis que ces solutions sont déconnectées d'une identité physique vérifiée, ce qui rend la fraude et les menaces de cybersécurité plus difficiles à combattre.
Prenez connaissance de notre article concernant les risques et les dédis de l'identité numérique.
Proposition de courrier à envoyer aux parlementaires européens (en FR et en EN):
Les adresses mails des MEP's se trouvent dans la section "boite à outils".
Objet : Préoccupations concernant la législation sur l'identité numérique paneuropéenne
Chers Membres du Parlement Européen,
Je vous écris pour partager mes réflexions et préoccupations au sujet de l'accord récemment conclu sur l'identité numérique paneuropéenne.
En tant que citoyen européen, j'accueille favorablement les avancées technologiques qui promettent d'améliorer la vie des citoyens de l'Union européenne. Cependant, je souhaite attirer votre attention sur certains risques et défis qui, selon moi, nécessitent une attention particulière.
Pour commencer, j'ai pris connaissance du communiqué de presse au sujet de l'accord concernant l'identité numérique et je reconnais et apprécie les efforts déployés pour faciliter l'accès des citoyens aux services publics et privés, ainsi que les mesures visant à protéger la vie privée et les données personnelles conformément au RGPD.
L'initiative d'offrir un portefeuille d'identité numérique européen sur une base volontaire est une initiative louable.
Cependant, je tiens à exprimer mon inquiétude quant aux risques potentiels de surveillance et de contrôle excessifs que pourrait entraîner une utilisation abusive de l'identité numérique.
L'exemple du système de crédit social en Chine est un rappel poignant de la façon dont de telles technologies peuvent être utilisées pour limiter les libertés individuelles et la vie privée. Il est crucial de veiller à ce que cette nouvelle législation ne pave pas le chemin vers des dérives similaires en dans l'Union européenne.
La Covid19 nous a montré à quel point il est malheureusement facile de sombrer dans les dérives.
Pour atténuer ces risques, il serait appréciable que l'usage de ce portefeuille numérique reste sur base volontaire sur le long terme.
Qui plus est, toutes les personnes s'étant créer un portefeuille devraient pouvoir l'effacer à tout moment, si d'aventure elles décidaient de ne plus l'utiliser, en ayant la garantie que toutes les données personnelles sont bien effacées et inaccessibles.
En outre, il est essentiel d'insister sur le fait qu'à aucun moment l'identité numérique ne devrait être utilisée comme moyen de sanctionner un comportement jugé inadéquat. Les principes de droit et de justice doivent toujours prévaloir, et l'utilisation de l'identité numérique à des fins de surveillance comportementale ou de sanction doit être strictement interdite.
Cette mesure est essentielle pour prévenir toute forme de profilage ou de discrimination basée sur les données numériques. Une telle utilisation pourrait non seulement porter atteinte aux droits individuels, mais également menacer les fondements de notre société démocratique.
Je vous demande donc de voter contre cette proposition de portefeuille numérique tant que des garanties législatives ne sont pas mises en place pour protéger les citoyens contre toute forme d'abus en ce sens.
Je vous remercie pour votre attention et reste à votre disposition pour tout échange ultérieur.
Cordialement,
[Nom et Signature]
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Subject: Concerns about pan-European digital identity legislation
Dear Members of the European Parliament,
I am writing to share my thoughts and concerns about the recently concluded agreement on pan-European digital identity.
As a European citizen, I welcome the technological advances that promise to improve the lives of EU citizens. However, I would like to draw your attention to certain risks and challenges that I believe require particular attention.
To begin with, I have read the press release on the digital identity agreement and I recognise and appreciate the efforts made to facilitate citizens' access to public and private services, as well as the measures to protect privacy and personal data in accordance with the RGPD.
The initiative to offer a European digital identity wallet on a voluntary basis is commendable.
However, I would like to express my concern about the potential risks of excessive surveillance and control that could result from the misuse of digital identity.
The example of China's social credit system is a poignant reminder of how such technologies can be used to limit individual freedoms and privacy. It is crucial to ensure that this new legislation does not pave the way for similar abuses in the European Union.
Covid19 showed us just how easy it is to fall into this trap.
To mitigate these risks, it would be a good idea for the use of this digital wallet to remain voluntary over the long term.
What's more, anyone who has created a wallet should be able to delete it at any time if they decide they no longer want to use it, with the guarantee that all personal data will be deleted and inaccessible.
Furthermore, it is essential to stress that at no time should digital identity be used as a means of punishing behaviour that is deemed inappropriate. The principles of law and justice must always prevail, and the use of digital identity for behavioural surveillance or punishment must be strictly prohibited.
This is essential to prevent any form of profiling or discrimination based on digital data. Such use could not only undermine individual rights, but also threaten the foundations of our democratic society.
I therefore ask you to vote against this proposal for a digital portfolio until legislative guarantees are put in place to protect citizens against any form of abuse in this area.
I thank you for your attention and remain at your disposal for any further discussion.
Yours faithfully
[Name and Signature]