Arrestation administrative.
Dans quels cas un fonctionnaire de police peut-il procéder à une arrestation administrative ?
Les fonctionnaires de police peuvent, en cas d'absolue nécessité, procéder à l'arrestation administrative :
1° d'une personne qui fait obstacle à leur mission d'assurer la liberté de circulation;
2° d'une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique;
3° d'une personne dont on peut raisonnablement croire qu'elle se prépare à commettre une infraction d'une certaine gravité pour la sécurité publique et afin de l'empêcher de commettre une telle infraction;
4° d'une personne qui commet une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publique afin de faire cesser cette infraction (l?arrestation administrative se situe alors à la frontière des compétences de police judiciaire des services de police puisqu'il n'est plus question uniquement d'action préventive, mais également d'une action réactive à la commission d'une infraction).
En outre, en cas d?attroupements perturbant l?ordre public, les fonctionnaires de police peuvent procéder à l?arrestation administrative des personnes qui perturbent la tranquillité publique et les éloigner des lieux de l?attroupement.
Combien de temps peut durer une arrestation administrative ?
L'arrestation administrative ne peut jamais excéder le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut, en aucun cas, dépasser les douze heures à compter de la privation effective de liberté.
La privation de liberté ne peut excéder quarante-huit heures en cas de concours d'une arrestation judiciaire et d'une arrestation administrative (situation où des faits ressortissants à un même ensemble de faits donnent lieu aussi bien à une arrestation administrative qu'à une arrestation judiciaire concomitante ou subséquente à cette arrestation administrative).
Qui prend la responsabilité d?une arrestation administrative ?
L'arrestation administrative s'opère sous la responsabilité d'un officier de police administrative qui doit en être informé dans les plus brefs délais.
Ce dernier est tenu de faire enregistrer l'arrestation administrative et d?en référer au bourgmestre de la commune concernée ou, le cas échéant, à l?autorité de police administrative compétente.
Toute privation de liberté est inscrite dans le registre des privations de liberté.
Ce registre est le compte-rendu du déroulement chronologique de la privation de liberté de son début jusqu?à sa fin ou jusqu?au moment du transfert de la personne concernée aux autorités ou services compétents.
Arrestation judiciaire.
L?arrestation judiciaire n?est permise qu?en cas de délit ou de crime (et non pour les contraventions). Elle vise la recherche, la poursuite et la répression des infractions.
Concrètement, si votre arrestation dure plus de 12 heures, cela signifie, en principe, qu?elle est judiciaire. Elle exige l?intervention d?un magistrat, sauf en cas de flagrant délit.
Sa durée est de maximum 48 heures (peut être prolongée par décision motivée du juge d?instruction).
Outre la mention de l?arrestation dans le registre, toute arrestation judiciaire doit faire l?objet d?un procès-verbal. A nouveau, si vous constatez une erreur, une mention incomplète, etc, vous n?êtes pas obligé de signer le PV. Vous avez droit à une copie gratuite de ce dernier.
Pour les droits des personnes arrêtées judiciairement, cf. les droits des personnes arrêtées administrativement. En plus de ces droits, elles devront être informées de la possibilité de voir un avocat.
La loi Salduz ? le droit à l?assistance d?un avocat lors d?une audition
L?assistance d?un avocat s?applique en cas d?arrestation judiciaire. Cette assistance est régie par la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (dite « Loi Salduz »).
Avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'un suspect, la personne à interroger est informée succinctement des faits à propos desquels elle sera entendue et il lui est communiqué:
- qu'elle va être auditionnée en qualité de suspect et qu'elle a le droit, préalablement à l'audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat (cette concertation doit se dérouler dans les 2 heures à partir de la prise de contact avec l?avocat et dure 30 minutes maximum ; elle peut se faire par téléphone), et qu'elle a la possibilité de se faire assister par lui pendant l'audition. Les personnes majeures peuvent refuser cette assistance ;
- qu'elle a le droit de garder le silence ;
- qu'elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même;
- que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice;
- lors de l?audition, qu?elle a droit à un nouvel entretien confidentiel avec l?avocat de maximum 15 minutes, soit à sa demande, à la demande de l?avocat, soit si de nouvelles infractions dans lesquelles elle est concernée sont révélées.
Si vous n?avez pas choisi d?avocat ou s?il n?est pas disponible, un avocat sera choisi par la permanence organisée par l?Ordre des avocats.
L?usage de la force dans le chef des services de police.
L?usage de la force doit se faire de manière raisonnable et proportionnée à l?objectif poursuivi, et qui ne peut être atteint autrement. Cet objectif doit bien évidemment être légitime.
L?usage de la force doit être précédé d?un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant (art. 37 de la loi sur la fonction de police). L?usage des menottes n?est seulement possible que si cela est rendu nécessaire par les circonstances : la personne est agitée, violente, etc (art. 37bis de la loi sur la fonction de police).
En outre, il y a l?interdiction de la torture et des traitement inhumains et dégradants (art. 3 de la Convention européenne des droits humains et art. 417bis du Code pénal).
Victimes de violences policières; que faire?
Enfin, il est important de rappeler que l?article 147 du Code pénal sanctionne tout dépositaire de l?autorité publique qui a illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter une ou plusieurs personnes. L?arrestation sera illégale et arbitraire si le policier a une volonté de nuire et de ne pas respecter la loi.
Les agents de police sont tenus d?être identifiables en toutes circonstances. Si des violences physiques injustifiées et/ou disproportionnées ont été commises par les services de police, et/ou si ceux-ci n?ont pas respecté les dispositions légales, on peut exiger de l?officier qui rédige le PV d?audition de recevoir une plainte : en cas de refus, on peut lui indiquer qu?une plainte sera ultérieurement déposée contre lui du chef de refus d?acter une plainte.