Le Parlement bruxellois a récemment adopté un décret modifiant le cadre juridique autour de l'utilisation du Covid Safe Ticket (CST), un outil devenu central dans la gestion de la pandémie de Covid19.
Rappel historique.
Un accord stratégique entre la Commission européenne et l'OMS.
Le 30 novembre 2022, la Commissaire Kyriakides, mandatée par personne, a conclu un accord avec le Dr Tedros de l'OMS, pour renforcer la coopération stratégique sur les questions de santé mondiale.
Ainsi, l'Organisation Mondiale de la Santé et la Commission Européenne annonçaient le lancement d'un partenariat majeur dans le domaine de la santé numérique.
L'OMS adoptera le système de certification numérique COVID-19 de l'Union Européenne pour établir un système mondial facilitant la mobilité globale et protégeant les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies.
Notre Bon Droit avait réagit chez BAM!, pour dénoncer d'une part le coup de force de la Commission européenne et d'autre part, toutes les questions qui se posent en terme de légalité.
Quelques mois plus tard, nous avions une réponse à notre question existentielle: comment la Commission européenne allait-elle déléguer toutes les décisions en matière de santé publique à l'OMS sans modifier les Traités?
Proposition de révision des traités de l?Union:
Voici un court résumé des propositions de réformes des Traités:
Compétences de l?UE :
- Établissement d'une compétence exclusive de l'UE en matière d'environnement et de biodiversité et des compétences partagées en matière de santé publique, de protection civile, d'industrie, et d'éducation.
Il restait alors un problème à régler: la base légale européenne pour le Certificat numérique européen a pris fin en juin 2022.
Sur quelle base légale le futur certificat numérique de l'OMS allait-il pouvoir se fixer?
J'ai apporté réponse possible dans l'interview donnée à BAM! à l'époque: en prolongeant les bases légales des certificats numériques nationaux.
Ce qui nous amène aux récentes modifications du Décret du Parlement bruxellois sur le CST.
Quelles sont les modifications apportées?
Il s'agit d'un accord de coopération daté du 8 février 2024 entre l'État fédéral belge, les communautés (flamande, française, et germanophone), la Commission communautaire commune, la Région wallonne, et la Commission communautaire française.
Cet accord concerne principalement la modification de l'article 14, § 1, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, visant à déterminer une durée de conservation explicite des données liées à la pandémie de Covid-19, fixée à 15 jours après la publication de l'arrêté royal déclarant la fin de l'état d'épidémie de coronavirus Covid-19.
L'accord modifie également les dispositions relatives à l'établissement et la délivrance du certificat COVID numérique de l'UE pour "faciliter" la libre circulation pendant la pandémie, à partir du 1er juillet 2023.
Il précise que la gestion des clés publiques pour le contrôle de la signature des certificats, qui était auparavant effectuée par l'Union européenne, sera transférée à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) via le système de certification mondial (Global Digital Health Certification Network).
En outre, l'accord réintroduit certaines dispositions qui étaient en vigueur du 1er juin 2021 au 30 juin 2021, et qui seront à nouveau applicables à partir du 1er juillet 2023.
Les dispositions qui étaient en vigueur du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 et qui seront réintroduites à partir du 1er juillet 2023 concernent principalement la gestion et l'utilisation du certificat COVID numérique de l'UE.
À partir du 1er juillet 2023, la responsabilité de la gestion de ces clés publiques, essentielles pour la vérification de l'authenticité des certificats, ne sera plus assurée par l'Union européenne mais par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à travers le Global Digital Health Certification Network.
Il s'agit donc d'une transition vers une gestion par l'OMS des certificats numériques afin de surveiller nos déplacements, voir de les empêcher.
L'extension de la période d'application de la validité des mesures liées à l'utilisation et à la gestion du certificat COVID numérique de l'UE permet d'assurer que les dispositions adoptées pendant la pandémie de Covid-19 restent en vigueur au-delà de la période initialement prévue.
En particulier, l'extension de la période d'application indique que certaines mesures, qui étaient temporaires et destinées à expirer à une date donnée, seront désormais applicables pour une période prolongée.
Cela inclut, par exemple, la durée de conservation des données personnelles liées au certificat COVID numérique de l'UE, les modalités de délivrance et de contrôle de ces certificats, ainsi que les règles spécifiques concernant la libre circulation des personnes au sein de l'UE et potentiellement avec d'autres pays
Des mesures qui ont pourtant déjà été contestées, à l'époque de la Covid19.
Certaines dispositions ont pourtant été précédemment contestées.
L'Accord de Coopération du 8 février dernier aborde les conditions sous lesquelles la réintroduction de textes réglementaires contestés peut être considérée comme acceptable, en se référant à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notamment en présence de circonstances exceptionnelles ou de motifs d'intérêt général.
Les "circonstances exceptionnelles" et les "motifs d'intérêt général" sont des exemples de critères qui justifient, d'après le législateur, une telle réintroduction.
C'était malheureusement à prévoir à partir du moment où la Cour Constitutionnelle s'est contentée, en ce qui concerne le CST, comme les lois pandémie, d'être le service après vente du gouvernement.
Le rouleau compresseur est toujours en mouvement.