Certificat Numérique International de l'OMS et le DSA: comprendre les implications.
En décembre 2021, lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé, il a été accepté de lancer l'élaboration et la négociation d'un instrument international sur la prévention des pandémies ainsi que la préparation et la riposte face à celles-ci. C'est ce que certains ont appelé la "loi pandémie de l'OMS".
Le 3 mars 2022, le Conseil a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord international sur la prévention, la préparation, et la riposte face aux pandémies, la fameuse "loi pandémie de l'OMS" comme certains l'ont appelée.
La Commission européenne a donc reçu l'autorisation de négocier cet accord au nom de l'UE, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, sur la base des directives de négociation.
En parallèle, s'ouvraient des négociation d'amendements complémentaires au RSI, qui est un instrument juridique international visant à aider la communauté internationale à prévenir et à réagir aux crises sanitaires publiques graves transfrontalières.
Au printemps 2023, nous faisions deux courtes vidéos pour bien faire la distinction entre les deux outils, leurs implications et l'état d'avancement du processus législatif.
A comme Amendements eu Règlement Sanitaire International (RSI)
T comme Traité Pandémie
Quoi qu'il en soit, ces outils sont des outils de droit international, qui ont leurs limites: notamment la souveraineté des États et l'hétérogénéité des systèmes juridiques des différents États.
Le 30 novembre 2022, la Commissaire Kyriakides, mandatée par... personne (voir la prise de parole de Madame Rivasi) a conclu un accord avec le Dr Tedros de l'OMS, pour renforcer la coopération stratégique sur les questions de santé mondiale.
Ainsi, l'Organisation Mondiale de la Santé et la Commission Européenne annonçaient le lancement d'un partenariat majeur dans le domaine de la santé numérique.
L'OMS adoptera le système de certification numérique COVID-19 de l'Union Européenne pour établir un système mondial facilitant la mobilité globale et protégeant les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies.
Ce système est le premier élément du Réseau Mondial de Certification de la Santé Numérique (GDHCN) de l'OMS qui développera un large éventail de produits numériques pour améliorer la santé pour tous.
Ce partenariat est basé sur la Stratégie Mondiale de la Santé de l'UE et la stratégie mondiale de l'OMS en matière de santé numérique.
Il fait suite à l'accord du 30 novembre 2022 entre la Commissaire Kyriakides et le Dr Tedros pour renforcer la coopération stratégique sur les questions de santé mondiale.
Le partenariat comprendra une étroite collaboration dans le développement, la gestion et la mise en ?uvre du système GDHCN de l'OMS, bénéficiant de l'expertise technique ample de la Commission Européenne.
Une première étape consiste à s'assurer que les certificats numériques actuels de l'UE continuent de fonctionner efficacement.
L'OMS met en place un réseau mondial de certification de la santé numérique qui s'appuie sur les solides fondations du cadre, des principes et des technologies ouvertes du certificat numérique de l'UE.
Avec cette collaboration, l'OMS facilitera ce processus à l'échelle mondiale sous sa propre structure dans le but de permettre au monde de bénéficier de la convergence des certificats numériques.
Cela comprend l'établissement de normes et la validation des signatures numériques pour prévenir la fraude. L'OMS n'aura pas accès aux données personnelles sous-jacentes, qui resteront le domaine exclusif des gouvernements.
Le premier élément du système mondial de l'OMS devient opérationnel en juin 2023 et vise à être progressivement développé dans les mois à venir.
Enfin, pour faciliter l'adoption du certificat numérique de l'UE par l'OMS et contribuer à son fonctionnement et à son développement futur, l'OMS et la Commission Européenne ont convenu de s'associer dans le domaine de la santé numérique.
Ce partenariat travaillera à développer techniquement le système de l'OMS avec une approche par étapes pour couvrir des cas d'utilisation supplémentaires, qui pourraient par exemple inclure la numérisation du certificat international de vaccination ou de prophylaxie.
L'expansion de telles solutions numériques sera essentielle pour offrir une meilleure santé aux citoyens du monde entier. Cette coopération est basée sur les valeurs et principes partagés de transparence et d'ouverture, d'inclusivité, de responsabilité, de protection des données et de la vie privée, de sécurité, de scalabilité à un niveau global et d'équité.
L'OMS et la Commission Européenne travailleront ensemble pour encourager une adoption et une participation maximales à l'échelle mondiale.
Une attention particulière sera accordée à des opportunités équitables de participation pour ceux qui en ont le plus besoin : les pays à faible et moyen revenu.
Comme d'habitude, le projet est bien emballé, pétri de bonnes intentions: ce système de certification numérique nous est présenté comme étant conçu pour faciliter la mobilité.
Mais l'expérience passée, au niveau national comme au niveau européen, nous fait craindre qu'en réalité, ce n'est qu'un outil de contrôle social faisant avancer le monde un pas plus loin sur le chemin du crédit social.
Il est évident que le risque qu'il puisse être utilisé pour restreindre la liberté de mouvement de certaines personnes, en particulier celles qui ne sont pas vaccinées pour des raisons médicales ou personnelles est énorme.
Notre Bon Droit avait réagit chez BAM!, pour dénoncer d'une part le coup de force de la Commission européenne et d'autre part, toutes les questions qui se posent en terme de légalité.
Sur quelle base légale ce pass va-t-il s'appuyer, compte tenu que les questions de santé (ainsi que les critères pour entrer et sortir d'un territoire national) restent des prérogatives nationales?
Ces restrictions de libertés fondamentales sont-elles proportionnées et le moins possibles attentatoires et droits fonadamentaux?
Pour résumer cette première partie, la question essentielle, presque existentielle, que nous nous posions était celle de connaître la base légale de toutes ces initiatives et nos spécialistes en droit européen pensaient qu'elles allaient se heurter aux Traités de l'Union européenne.
Proposition de révision des traités de l?Union:
Nous avons appris par communiqué de presse que la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen propose plusieurs réformes substantielles des traités de l'Union européenne (UE) dans un rapport datant du 25 octobre 2023 (nous y voilà).
Voici un court résumé des propositions de réformes des Traités:
1. Réformes Institutionnelles:
- Modification des mécanismes de vote au sein du Conseil avec un passage à la majorité qualifiée pour un plus grand nombre de décisions.
- Un rôle renforcé pour le Parlement européen avec un droit d'initiative législative à part entière.
- Le Parlement deviendrait un colégislateur du budget à long terme de l'UE.
- Modification des rôles du Conseil et du Parlement dans l'élection du Président de la Commission, rebaptisée "exécutif européen"?.
2. Mécanisme pour des Référendums Européens :
- Établissement d'un mécanisme pour des référendums à l'échelle européenne sur des questions pertinentes pour les actions et les politiques de l'UE?.
3. Compétences de l?UE :
- Établissement d'une compétence exclusive de l'UE en matière d'environnement (on voit arriver le pass carbone européen) et de biodiversité et des compétences partagées en matière de santé publique, de protection civile (il est là, le danger), d'industrie, et d'éducation.
- Élargissement des compétences partagées de l'UE dans les domaines de l'énergie, des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense extérieures, et des infrastructures transfrontalières (et là aussi, compte tenu de l'ambiance plutôt belliqueuse de ces derniers mois).
4. Politisation de la Commission Européenne :
- Proposition de rendre la Commission européenne, renommée « Exécutif européen », plus ouvertement politique, avec des membres choisis en fonction des préférences politiques.
- Le président ou la présidente de la Commission serait nommé(e) par le Parlement et approuvé(e) par le Conseil européen.
5. Autres Réformes :
Des propositions concernant la politique étrangère, de sécurité et de défense, le marché unique, l?économie et le budget, l?éducation, le commerce et l?investissement, la non-discrimination, et le climat et l'environnement.
Les eurodéputés souhaitent que ces réformes soient discutées lors d'une Convention pour la révision des traités de l'UE.
Ils espèrent également pouvoir utiliser ce rapport pour encourager un vote du Conseil avant la fin du mandat législatif en juin 2024, ce qui permettrait la mise en place d'une Convention peu de temps après les élections européennes de juin, soit dans quelques mois.
Plus de problème de base légale.
Avec la réforme des Traités, la problématique de la base légale n'existe plus car si ces réformes sont adoptées, elles pourraient faciliter le transfert de certaines compétences des États membres vers l'Union en matière de santé, permettant ainsi à l'UE de collaborer plus étroitement avec l'OMS.
Les propositions de réformes comprennent des modifications des compétences de l'UE, notamment dans les domaines de la santé publique et de la protection civile, ce qui pourrait potentiellement faciliter la mise en ?uvre de mesures telles que le pass vaccinal mondial au niveau de l'UE.
Cela dit, toute modification des Traités nécessiterait un consensus étendu entre les États membres, ce qui peut être un défi considérable étant donné les divers intérêts nationaux en jeu.
Mais comme la plupart des gouvernements européens se sont couchés devant la Commission européenne et l'OMS, nous avons de l'inquiétude à nous faire.