Recommandation du Conseil sur le programme national belge des réformes 2023.

Dans le contexte géopolitique actuel, la résilience économique est mise en évidence, tout en soulignant l'impact négatif potentiel des chocs énergétiques sur les ménages et les entreprises.

Il est clairement indiqué que l'UE se concentre sur le soutien à la transition verte et numérique, la croissance durable et inclusive, la stabilité macroéconomique et la résilience.

Dans ce contexte, Les États membres sont invités à définir dans leurs programmes de stabilité et de convergence 2023 comment leurs plans budgétaires assureront le respect de la valeur de référence du déficit de 3 % du PIB et une réduction constante de la dette, ou comment la dette sera maintenue à des niveaux prudents à moyen terme.

En ce qui concerne la Belgique, le texte pointe la situation budgétaire de la Belgique.

Le déficit public de la Belgique a dépassé la valeur de référence du Traité de 3% du PIB en 2022.

De plus, comme le pays a pris des mesures pour atténuer les impacts économiques et sociaux de l'augmentation des prix de l'énergie, ces mesures ont eu un impact sur l'équilibre budgétaire du gouvernement.

Le gouvernement prévoit que le déficit public atteindra 5,1 % du PIB en 2023, principalement en raison de

- l'augmentation des dépenses courantes permanentes (en raison de l'indexation automatique des prestations sociales et des salaires publics, ainsi que du vieillissement de la population),

- de l'impact budgétaire d'une baisse temporaire des contributions sociales des entreprises et d'une réforme augmentant le déficit de la fiscalité des produits énergétiques résidentiels.

Le ratio dette/PIB devrait également augmenter.

Les mesures fiscales adoptées pour atténuer l'impact économique et social de l'augmentation des prix de l'énergie continuent d'affecter l'équilibre budgétaire en 2023.

En 2022, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à mener une politique budgétaire prudente en 2023, notamment en limitant la croissance des dépenses courantes financées au niveau national en dessous de la croissance potentielle à moyen terme de la production, tout en prenant en compte le soutien temporaire et ciblé aux ménages et aux entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et aux personnes fuyant l'Ukraine.

Le texte décrit ensuite diverses mesures et défis économiques auxquels la Belgique est confrontée.

Il mentionne une augmentation prévue de l'investissement du gouvernement, une diminution progressive du déficit du gouvernement, et un ratio dette/PIB en légère hausse.

La Belgique est confrontée à des défis de durabilité fiscale liés à une population vieillissante et à des dépenses liées à l'âge.

Une réforme fiscale est proposée pour stimuler l'emploi et l'activité économique, ainsi qu'une réforme des pensions pour améliorer la durabilité financière du système des pensions.

Les dépenses en matière de soins de longue durée sont élevées en Belgique, et on s'attend à ce qu'elles augmentent. Il y a des efforts pour réformer le système de soins pour en améliorer l'efficacité et réduire l'institutionnalisation prématurée des personnes âgées.

Le texte mentionne également la nécessité de réduire la pression fiscale sur le travail et de réduire certaines distorsions dans le système fiscal belge.

Enfin, le plan de relance et de résilience de la Belgique est en cours de mise en œuvre, mais il y a un risque de retards.

Concernant le marché du travail et l'éducation (paragraphes 33 et 34), le texte souligne l'importance de politiques actives du marché du travail pour aider à intégrer les groupes défavorisés, ainsi que les personnes en longue maladie.

Il souligne également la nécessité d'améliorer la pertinence et l'attractivité de l'éducation et de la formation professionnelles et de renforcer la profession d'enseignant.

En ce qui concerne l'énergie et la transition verte (paragraphes 35 et 36), le texte met l'accent sur la dépendance de la Belgique aux importations d'énergies fossiles et son besoin de passer à des sources d'énergie renouvelables.

Il souligne également les efforts nécessaires pour augmenter l'efficacité énergétique et réduire la consommation d'énergie dans l'industrie, les bâtiments et les transports.

Enfin, le texte aborde la question de la stabilité économique de l'Union européenne (paragraphes 38 et 39), en mettant l'accent sur la nécessité de préserver la soutenabilité de la dette et de soutenir l'investissement public et privé pour soutenir la transition verte et numérique.

Le texte propose enfin plusieurs recommandations pour la Belgique en matière de politique énergétique, de politique fiscale, de gestion de l'emploi et de l'éducation, et de transition vers une économie verte.

Concernant la politique énergétique, il est recommandé de supprimer progressivement les mesures de soutien à l'énergie d'ici fin 2023, en utilisant les économies réalisées pour réduire le déficit gouvernemental.

Pour la politique fiscale, l'accent est mis sur la nécessité de réformer le système fiscal et de prestations pour réduire les désincitations au travail et de revoir les dépenses fiscales pour réduire leur impact économique, social et environnemental négatif.

Sur la question de l'emploi et de l'éducation, il est recommandé d'adresser les pénuries de main-d'œuvre et les inadéquations de compétences en renforçant les politiques d'activation pour intégrer les groupes défavorisés sur le marché du travail et en améliorant la performance et l'équité des systèmes d'éducation et de formation.

Enfin, sur la question de la transition vers une économie verte, il est recommandé de réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles en augmentant l'efficacité énergétique, en stimulant la décarbonisation de l'industrie et en promouvant l'utilisation et l'offre de transports publics ainsi que la "mobilité douce".

De plus, il est suggéré d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de l'infrastructure de réseau connexe.

Cependant, l'efficacité de ces mesures et leur impact sur les droits fondamentaux dépendent de leur mise en œuvre spécifique dans chaque État membre.

Il est également pertinent de s’interroger sur l’équilibre entre souveraineté nationale et exigences de l’Union européenne.

Le dépassement par la Belgique de la valeur de référence du déficit du Traité pourrait indiquer une tension entre les besoins nationaux spécifiques (comme la lutte contre la hausse des prix de l'énergie) et les règles budgétaires de l'UE.

Bien que le gouvernement prenne des mesures pour atténuer les impacts économiques et sociaux de la hausse des prix de l'énergie, ces mesures ne semblent pas suffisamment ciblées sur les ménages et les entreprises les plus vulnérables.

Cela pourrait potentiellement conduire à des violations des droits économiques et sociaux de ces groupes.

Concernant la transition écologique, il est important de souligner la nécessité de garantir que la transition vers une économie plus verte se fasse de manière équitable, en respectant les droits des travailleurs et en s'assurant que les avantages de la transition verte soient partagés de manière équitable au sein de la société.

Les efforts pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles et accroître l'efficacité énergétique ne doivent pas avoir un impact disproportionné sur les populations vulnérables.

Le retrait proposé des mesures de soutien à l'énergie peut avoir un impact sur les ménages et les entreprises vulnérables.

Il est essentiel de veiller à ce que les droits sociaux et économiques des citoyens ne soient pas compromis par ces changements.

Or, compte tenu de la façon dont ses efforts sont organisés aujourd'hui, ils provoquent dores et déjà un clivage de plus en plus important entre les couches aisées de la population et les autres.

Ces mesures ne devraient pas compromettre la capacité des États membres à prendre des décisions indépendantes sur leur politique économique et fiscale.

De plus, toute réforme du système fiscal doit respecter le droit des citoyens à un traitement équitable, tout en tenant compte de la souveraineté de l'État belge en matière de politique fiscale.

Il semble assez évident vu l'actualité, qu'une réforme du système des pensions est à nouveau envisagée, au détriment de la santé des travailleurs exposés aux métiers pénibles.

Malheureusement, on peut constater depuis plus de 10 ans maintenant que les gouvernements nationaux se cachent systématiquement derrière des recommandations émanant de l'UE ou d'organismes internationaux, faisant croire à la population que ces recommandations sont contraignantes alors que ce n'est pas toujours le cas.

Les actes législatifs de l'Union Européenne se déclinent principalement en quatre formes :

1. les règlements,

2. les directives,

3. les décisions et

4. les recommandations et les avis.

Les règlements et les décisions s’appliquent une fois en vigueur, elles sont immédiatement contraignantes, alors que les directives nécessitent une transposition en droit national.

Les recommandations et avis, quant à eux, n'ont pas de caractère contraignant.