Non.
1.
Pour rappel, un enfant sera déclaré majeur en Belgique lorsqu'il aura 18 ans (voir l'article 388 de l'ancien Code civil).
Lire aussi "FAQ: la majorité médicale, un concept juridique inexistant".
2.
Si les deux parents ont l'autorité parentale sur un enfant mineur:
Chaque parent qui a l'autorité parentale sur son enfant mineur peut décider seul de faire vacciner ou pas son enfant contre le Covid-19 (voir les articles 373, alinéa 1, 374, §1, alinéa 1, et 376, alinéa 1 de l'ancien Code civil + l'article 12, §1, de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient + Liège, 25.06.2007, J.L.M.B., 2009, 120 + Trib. fam. Namur (div. Namur), 07.01.2021, Act. dr. fam., 2021, 215).
Dans ce cas et à l'égard des tiers de bonne foi (par exemple: un médecin ou une infirmière), l'autre parent qui a également l'autorité parentale est présumé donner son accord avec cette décision de l'autre parent (voir les articles 373, alinéa 2, et 374, §1, alinéa 1, de l'ancien Code civil + l'article 12, §1, de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient).
En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant mineur peut être impliqué dans la discussion entre ses parents concernant sa vaccination ou pas contre le Covid-19.
Les règles précitées s'appliquent, que les parents qui ont l'autorité parentale vivent ensemble ou ne vivent pas/plus ensemble.
3.
Cela signifie que même si l'autorité parentale s'applique de façon conjointe, si votre (ex) conjoint se présente au centre de vaccination, le personnel partira d'emblée du postulat qu'il a votre accord.
Compte tenu des règles susmentionnées et afin d'éviter toute discussion quant à l'existence ou pas d'un accord (présumé ou pas) des deux parents quant à la vaccination de leur enfant mineur contre le Covid-19, nous proposons au parent qui a l'autorité parentale conjointe et qui ne souhaite pas faire vacciner son enfant mineur contre le Covid-19, d'envoyer d'envoyer le plus rapidement possible le recommandé suivant:
- au directeur de l'école dans laquelle son enfant suit sa scolarité.
- à l'agence régionale chargée d'organiser la vaccination des enfants. Attention, dans le cas de parents séparés, le parent qui désire faire vacciner son enfant peut choisir le centre n'importe ou en Belgique. La consigne qui a été donnée aux centres est que si un parent se présente seul, ils n'ont pas de raison de penser que l'autre parent s'oppose à la vaccination . Il faut donc, par précaution, envoyer le recommander à l'AVIQ, à Abrumet et à Zorg-en-gezondheid,
- au médecin généraliste qui s'occupe de l'enfant mineur et
- au parent qui souhaite faire vacciner l'enfant contre le Covid-19 (vous pouvez adjoindre au modèle de courrier mis à votre disposition ici plus bas, l'annexe rédigée par Maître Lackner.
Conservez la preuve d'envoi.
4.
Le parent qui souhaite faire vacciner l'enfant est-il pris en otage par l'autre parent qui s'y oppose?
Le parent qui souhaite faire vacciner son enfant mineur contre le Covid-19 pourra toujours introduire une action en justice contre le parent qui s'oppose à cette vaccination afin de demander au juge de l'autoriser à faire vacciner son enfant mineur contre le Covid-19.
Dans ce cas, il devra prouver que cette vaccination est dans l'intérêt de son enfant mineur. (voir les articles 373, alinéas 3 et 4 et 374, §1, alinéa 2, de l'ancien Code civil)
5.
Si un seul des parents a l'autorité parentale sur son enfants mineur:
Le parent qui n'a plus l'autorité parentale peut exiger du parent qui a l'autorité parentale que ce dernier lui communique son point de vue concernant la vaccination de leur enfant mineur contre le Covid-19 (voir l'article 376, dernier alinéa, de l'ancien Code civil).
Si vous n'avez plus l'autorité parentale sur votre enfant, vous devez effectuer une telle demande par écrit et exigez une réponse écrite. Le but est, si nécessaire, de pouvoir prouver la demande et la réponse.
Si le parent qui a l'autorité parentale souhaite faire vacciner son enfant mineur contre le Covid-19 et si celui qui n'a plus l'autorité parentale souhaite éviter une telle vaccination, le parent qui n'a plus l'autorité parentale peut toujours introduire une action en justice contre le parent qui a l'autorité parentale afin de demander au juge d'interdire au parent qui a l'autorité parentale de faire vacciner leur enfant mineur contre le Covid-19 (voir l'article 376, dernier alinéa, de l'ancien Code civil).
Dans ce cas, le parent qui n'a pas plus l'autorité parentale devra prouver que cette interdiction est dans l'intérêt de leur enfants mineur (voir l'article 376, dernier alinéa, de l'ancien Code civil).
6.
Enfants en famille d'accueille/ en institution:
Tout va dépendre si les parents détiennent toujours l'autorité parentale ou non et si non, qui la détient. L'avis ci-dessus ne s'applique donc pas aux cas de ces enfants.
Suggestion de courrier dans le cas où les deux parents ont l'autorité parentale s'opposent tous les deux à la vaccination (qu'ils habitent ou pas ensemble):
Madame, Monsieur,
Veuillez noter qu'en notre qualité de parents de notre enfant mineur,................(prénom + nom de l'enfant à mentionner), né le..............(date de naissance de l'enfant à mentionner), nous nous opposons explicitement à la vaccination de notre enfant contre le Covid-19.
Si, malgré notre opposition, vous procédez quand même à la vaccination de notre enfant, nous ne manquerons pas d'entreprendre des démarches judiciaires.
En annexe, vous trouverez une copie (recto-verso) de nos cartes d'identité pour vous permettre de nous identifier.
Ce courrier vous est envoyé sous réserve de tous les droits et sans la moindre reconnaissance préjudiciable.
Nous vous prions, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs,
(prénom et nom de chaque parent à mentionner)"
***********
Geachte,
Gelieve te noteren dat, in onze hoedanigheid van ouders van ons minderjarig kind,.......................(voornaam + naam van het kind te vermelden), geboren op................(geboortedatum van het kind te vermelden), wij ons uitdrukkelijk verzetten tegen de vaccinatie van ons kind tegen Covid-19.
Indien u, ondanks ons verzet, toch tot de vaccinatie van ons kind overgaat, dan zullen wij niet nalaten gerechtelijke stappen te ondernemen.
Als bijlage vindt u een kopie (voorzijde en keerzijde) van onze identiteitskaarten om u toe te laten ons te identificeren.
Dit schrijven wordt u toegezonden onder voorbehoud van alle rechten en zonder enige nadelige erkentenis.
Met de meeste hoogachting,
....................... ..........................
(voornaam en naam van elke ouder te vermelden)"
Suggestion de courrier dans le cas où les deux parents ont l'autorité parentale mais l'un s'oppose à la vaccination que l'autre souhaite (qu'ils habitent ou pas ensemble):
Madame, Monsieur,
Veuillez noter qu'en ma qualité de parent de mon enfant mineur,................(prénom + nom de l'enfant à mentionner), né le..............(date de naissance de l'enfant à mentionner), je m'oppose explicitement à la vaccination de mon enfant contre le Covid-19.
Si, malgré mon opposition, vous procédez quand même à la vaccination de mon enfant, je ne manquerai pas d'entreprendre des démarches judiciaires.
En annexe, vous trouverez une copie (recto-verso) de ma carte d'identité pour vous permettre de m'identifier.
Ce courrier vous est envoyé sous réserve de tous les droits et sans la moindre reconnaissance préjudiciable.
Je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs,
....................... ..........................
(prénom et nom du parent à mentionner)"
******
Geachte,
Gelieve te noteren dat, in mijn hoedanigheid van ouder van mijn minderjarig kind,.......................(voornaam + naam van het kind te vermelden), geboren op................(geboortedatum van het kind te vermelden), ik mij uitdrukkelijk verzet tegen de vaccinatie van mijn kind tegen Covid-19.
Indien u, ondanks mijn verzet, toch tot de vaccinatie van mijn kind overgaat, dan zal ik niet nalaten gerechtelijke stappen te ondernemen.
Als bijlage vindt u een kopie (voorzijde en keerzijde) van mijn identiteitskaart om u toe te laten mij te identificeren.
Dit schrijven wordt u toegezonden onder voorbehoud van alle rechten en zonder enige nadelige erkentenis.
Met de meeste hoogachting,
....................... ..........................
(voornaam en naam van de ouder te vermelden)"