L'UE fait de la lutte contre la pédopornographie une de ses priorités.
La Commission européenne voudrait adjoindre au DSA un autre outil appelé Child Sexual Abuse Regulation (CSAR).
Le CSAR, qu'est-ce que c'est?
Cette régulation, également appelée "Chat control", vise à obliger les fournisseurs de contenus en ligne à détecter des contenus d?abus sexuels de mineurs en analysant les conversations de leurs utilisateurs?.
Le règlement européen connu sous le nom de "Chat Control" vise à requérir des services de messagerie cryptée de surveiller les comptes pour du contenu d'abus sur les enfants.
Le principal objectif de cette régulation est de lutter contre l'abus sexuel des enfants en ligne.
Elle vise à obliger les fournisseurs de services de messagerie cryptée (c'est-à-dire les chats, les messages et les emails- whatsapp, signal, telegram, protonmail etc- basés sur le web de chaque personne dans l'UE, y compris les jeunes) à examiner les comptes des utilisateurs pour du contenu lié à l'abus d'enfants.
Le DSA a une portée plus large et s'applique à une variété de services numériques et de plateformes en ligne comme Facebook et Twitter, tandis que la régulation "Chat Control" cible donc spécifiquement les services de messagerie cryptée pour détecter du contenu abusif.
Les modalités d'exécution du règlement européen "Chat Control" comprennent plusieurs éléments clés :
- Surveillance automatisée :
Le règlement envisage une surveillance automatisée des communications privées sur diverses plateformes de messagerie et de courrier électronique.
Cette surveillance serait effectuée par des outils de balayage propriétaires fournis par de grandes entreprises technologiques comme Microsoft, et viserait à détecter le contenu relatif à l'abus sexuel des enfants?.
- Modification des applications de messagerie :
Pour mettre en ?uvre cette surveillance, les applications de messagerie utilisant le chiffrement de bout en bout devront intégrer des technologies de balayage.
Cela pose des défis techniques significatifs, car cela pourrait potentiellement nuire à la sécurité des systèmes de communication globaux??.
Des services comme WhatsApp ou Signal, qui étaient auparavant sécurisés grâce au chiffrement de bout en bout, seraient forcés d'installer une porte dérobée pour permettre cette surveillance??.
État actuel du processus législatif :
Le processus législatif concernant cette régulation a rencontré des obstacles juridiques.
Selon des documents juridiques internes de l'UE qui ont fuité, la régulation proposée pourrait ne pas être conforme au droit.
Ces documents, qui ont été partagés parmi les diplomates des États membres, expriment des doutes significatifs sur la légalité de la régulation proposée par la Commission européenne.
Ils citent des décisions antérieures de la Cour de justice de l'Union européenne qui établissent que l'examen des métadonnées de communication est "proportionné uniquement dans le but de garantir la sécurité nationale".
Un projet allant (encore) contre les droits fondamentaux des citoyens européens?
A nouveau, l'objectif annoncé est noble et personne ne peut sérieusement s'opposer à la volonté de protéger les enfants de crimes abominables.
Mais la proposition de réglementation "Chat Control" de la Commission européenne, qui vise à instaurer un mécanisme de contrôle automatisé des communications en ligne pour détecter la pédocriminalité, soulève plusieurs préoccupations importantes en matière de protection de la vie privée et de droits fondamentaux.
- Principes de proportionnalité et nécessité :
C'est notre leitmotiv depuis trois ans: toute mesure limitative des droits fondamentaux doit respecter les principes de proportionnalité et de nécessité.
La proposition "Chat Control" est-elle proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, les modalités d'exécution proposées sont-elles nécessaires et les moins intrusives possibles pour atteindre cet objectif?
On parle quand même de surveillance généralisée, de masse, de l'ensemble des citoyens de l'union européenne, 500 millions de personnes considérées, de facto, comme potentielles pédocriminelles.
- Tous coupables?
La présomption d'innocence est un principe juridique fondamental selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée conformément à la loi.
La proposition "Chat Control" risque de porter atteinte à ce principe en soumettant l'ensemble des communications en ligne des citoyens à un contrôle automatisé, c'est-à-dire une surveillance de masse, généralisée, sous-entendant une possible culpabilité de tous.
- Atteinte à la vie privée:
La vie privée est un droit fondamental protégé par divers instruments juridiques, y compris la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
L'analyse systématique et automatique des communications privées peut constituer une intrusion significative dans la vie privée des citoyens.
Cela dit, sur Twitter, je me suis vue répondre que ça n'avait pas d'importance si "on a rien à cacher".
La pseudo gestion de la Covid19 a préparé la masse à renoncer à ses droits fondamentaux pour l'illusion d'un peu de sécurité.
- Risques d'erreur et d'abus :
Les systèmes automatisés de détection peuvent générer des "faux positifs" (imaginons que je parte en vacances avec mes enfants mais sans mon mari et que je décide de lui envoyer une photo de nos filles en maillot de bain à la plage et que cette photo soit détectée comme suspecte...), conduisant à des accusations injustifiées ou à des investigations intrusives.
Avec ce que nous avons vécu ces dernières années, nul ne peut nier les risques d'abus de ces systèmes, soit par des acteurs étatiques, soit par des acteurs privés.
Quels recours auront les victimes d'un algorithme foireux utilisé pour la détection automatisée? Quels recours efficaces sont prévus en cas d'erreurs ou d'abus?
Plus de lecture sur le sujet:
- Règlement CSAR : la surveillance de nos communications se joue maintenant à Bruxelles.
- Chatcontrol : le Parlement européen approuve la surveillance de masse des communications privées.
- Question parlementaire - E-001218/2023.
- Guide du débutant sur les règles de l?UE en matière d?analyse des communications privées.
- Le projet de règlement de l?UE sur le contrôle des chats se heurte à un obstacle juridique.