Non.
Le statut vaccinal est une donnée personnelle sensible protégée par le RGPD.
Le RGPD est un règlement européen: dans la hiérarchie des normes, il vient avant les législations nationales.
La Belgique doit s'y conformer de même que tous les employeurs, entreprises, écoles et autres universités.
Si votre employeur demande votre statut vaccinal, vous pouvez suivre la procédure décrite ici.
Si l'école de votre enfant lui a demandé son statut vaccinal, vous pouvez vous servir du modèle de courrier ici.
Dans le même ordre d'idée, si l'université/ l'école supérieure de votre jeune adulte lui refuse un lieu de stage à cause de son statut vaccinal, ceci est parfaitement illégal tant qu'il n'existe pas une obligation légale de se faire vacciner contre la Covid19.
La médecine du travail ne peut pas, non plus, divulguer votre statut vaccinal à votre employeur.
Tout ceci est illégal et une procédure sans avocat est un bon début mais ne suffira probablement pas à mettre tout le monde d'équerre.
Nous ne pouvons que conseiller de contacter un avocat sensibilisé au respect du RGPD afin qu'il écrive une mise en demeure au responsable de l'infraction.
Suggestion de courrier pour l'employeur indélicat:
Madame, Monsieur,
L'organisme XYZ, Madame/Monsieur Tartempion, travaillant pour Topinambours, m'a demandé (mail/courrier en copie si vous disposez d'une preuve écrite) mon statut vaccinal.
Outre le fait que cette attitude est inadmissible, elle constitue une pratique tout à fait illégale, et ce pour plusieurs raisons qui sont exposées ci-dessous.
La vaccination n?est pas obligatoire en Belgique
Vous n?ignorez pas que la vaccination n?est à ce jour nullement obligatoire en Belgique.
Il en découle que votre établissement n?a aucunement le droit d?exiger une quelconque preuve en la matière.
Violation du droit à la vie privée
Je vous rappelle le cadre légal: le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel des citoyens constituent des droits fondamentaux reconnus à l?article 8 de la Convention européenne des droits de l?homme ainsi qu?aux articles 7 (vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l?Union européenne.
Ces dispositions sont mises en ?uvre au sein de l?U.E. par le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l?égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
J'estime que sa demande illégitime car elle viole mon droit à la vie privée et mon droit au secret médical puisque des des informations sur mon état vaccinal est demandé.
Je vous prierai de bien vouloir cesser de me demander des renseignements médicaux sans quoi je me verrai contraint(e) de déposer plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données.
Croyez, Madame, Monsieur le Directeur, en l?assurance de mes sentiments distingués.
XXX
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Suggestion de courrier pour l'école d'un enfant mineur:
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente en ma qualité de parent ? et donc de représentant légal ? de XXXX.
Comme vous le savez, mon enfant est étudiant au sein de votre établissement.
Dernièrement, il m?est revenu que certains de vos enseignants s?octroyaient le droit d?interroger les enfants pour savoir si ceux-ci étaient ou non vaccinés contre le Covid-19, voire de les encourager à se faire vacciner à défaut de quoi les élèves seraient privés de certaines activités.
Outre le fait que cette attitude est inadmissible, elle constitue une pratique tout à fait illégale, et ce pour plusieurs raisons qui sont exposées ci-dessous.
La vaccination n?est pas obligatoire en Belgique
Vous n?ignorez pas que la vaccination n?est à ce jour nullement obligatoire en Belgique.
Il en découle que votre établissement n?a aucunement le droit d?exiger une quelconque preuve en la matière.
Violation du droit à la vie privée
Le fait qu?un enseignant, ou tout autre membre du personnel de l?établissement scolaire, pose la question à un enfant de savoir s?il est ou non vacciné consiste en une violation de sa vie privée.
Or, inutile de vous rappeler que le respect de la vie privée est une liberté fondamentale posée notamment par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », mais également par notre Constitution en ses articles 22 et 22 bis :
« Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
(?)
Dans toute décision qui le concerne, l?intérêt de l?enfant est pris en considération de manière primordiale ».
Précisions encore, si besoin en est, que l?article 16 de la Convention internationales des droits de l?enfant dispose que :
« 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
Les enseignants et/ou tout autre membre du personnel de l?établissement scolaire ont un devoir de discrétion et un devoir de loyauté
Le devoir de discrétion ? auquel les enseignants sont soumis ? est une obligation de prudence qui s?impose à tous de ne pas révéler inutilement ou de manière préjudiciable des faits ou des informations dont la diffusion est susceptible de nuire à un individu d?une manière ou d?une autre. Or, en interrogeant les enfants sur leur statut vaccinal, cela entrainera de facto des discriminations qui sont susceptibles de leur nuire.
En outre, les enseignants ont également un devoir de loyauté [1]:
« Tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'en dehors de celles-ci, ils s'abstiennent de tout comportement ou propos qui entre en contradiction manifeste avec l'un des principes essentiels du régime démocratique, ainsi que de tout comportement ou propos qui pourrait porter gravement atteinte à la confiance du public dans l'enseignement dispensé en Communauté française.
Les principes essentiels du régime démocratique sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention relative aux droits de l'enfant, le Titre II de la Constitution, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, l'ensemble des législations anti-discriminations parmi lesquelles le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale».
Interdiction de discriminer
Enfin, et surtout, une telle attitude de la part des enseignants revient à traiter différemment les enfants sur la base de leur état de santé, ce que la loi interdit formellement.
En effet, le Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 12 décembre 2008 (e.a) dispose en son article 5 que « Toute discrimination fondée sur l'un des critères protégés est interdite ».
Lesdits critères protégés sont définis à l?article 3,1° comme « la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap, le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le changement de sexe, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale ».
On entend par « état de santé actuel ou futur » l'état actuel de maladie physique ou mentale diagnostiqué ou l'état de santé futur ou raisonnablement prévisible. Le statut vaccinal d?un enfant entre bien dans le cadre de cette définition en sorte qu?en stigmatisant les enfants non-vaccinés et en les privant potentiellement d?activités, vos enseignants ? et a fortiori votre établissement ? se rendent coupables de discrimination.
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* *
Compte tenu de ce qui précède, les enseignants de votre établissement scolaire qui se permettent d?interroger les enfants sur leur statut vaccinal, voire de les priver d?activités, agissent en toute illégalité et s?exposent à des poursuites civiles et pénales.
Par la présente, je vous invite donc ? et pour autant que de besoin ? vous mets en demeure de me confirmer que vous donnerez injonction à vos employés de mettre fin à cette pratique illégale.
A défaut, je n?aurai d?autre choix que de lancer une procédure à votre encontre.
La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable.
Croyez, Madame, Monsieur le Directeur, en l?assurance de mes sentiments distingués.
XXX
[1] Article 7 de l?Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant du 22 mars 1969, modifié par l?article 12 du Décret du 4 février 2016 ? voy. Également Enseignement.be - Espace FAQ
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Suggestion de courrier pour un lieu de stage demandant à connaître le statut vaccinal pour admettre le stagiaire:
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Je vous adresse la présente en qualité de stagiaire au sein de votre établissement.
Comme vous le savez, j?ai débuté un stage au sein de XXXX et ce depuis le XXXX.
J?ai récemment appris qu?une preuve de vaccination contre le coronavirus serait désormais exigée par votre établissement afin de poursuivre mon stage.
Je tiens à protester formellement contre cette exigence qui est illégale.
En effet, l?Etat belge a pris la décision de ne pas rendre la vaccination contre la Covid-19 obligatoire en sorte que votre établissement n?a aucunement le droit d?exiger une quelconque preuve en la matière. À ce jour aucun texte légal ne vous permet donc de conditionner l?accès à un stage à l?état de vaccination pour cette maladie du stagiaire.
Vous ne pouvez donc imposer la vaccination contre la Covid-19 aux stagiaires, ni les traiter défavorablement parce qu?ils ne sont pas vaccinés. En outre, vous ne pouvez pas plus les interroger sur leur statut vaccinal et ne pouvez utiliser les données concernant celui-ci que dans le strict respect des conditions prévues par la loi sur la protection des données.[1]
Pour autant que de besoin, j?ajoute que votre établissement n?a, pas davantage, l?autorisation de requérir un quelconque Covid Safe Ticket ou test PCR. De tels documents ne peuvent être exigés que dans le cadre d?évènements de masse ou de projets pilotes de minimum 200 personnes jusqu?au 30 septembre 2021 inclus et de minimum 500 personnes à partir du 1er octobre 2021, ce qui n?est pas le cas en l?espèce.
Par conséquent, si vous deviez persister à solliciter une preuve de vaccination ou une quelconque autre condition au-delà du cadre légal actuel afin de permettre l?accès au stage, je n?aurais d?autre choix que de solliciter les juridictions compétentes et, notamment, de porter plainte pour discrimination, notamment sur la base de la loi du loi du 10 mai 2007 qui tend à lutter contre les discriminations[2].
Vous n?ignorez en effet pas que celle-ci interdit toute discrimination fondée sur l?état de santé actuel ou futur des personnes (« critère protégé » au sens de l?article 4, 4°) et s?applique « à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce qui concerne l?accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public (?) et finalement, l?accès, la participation et tout autre exercice d?une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public».
A toutes fins utiles, je vous rappelle également que conformément à l?article 22 de ladite loi, toute discrimination est passible d?une peine emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
Il va de soi que la plainte que je déposerais viserait également à obtenir votre condamnation à indemniser le préjudice que je subirais.
Compte tenu de ce qui précède, je vous invite et, pour autant que de besoin, vous mets en demeure de me confirmer mon accès au stage sans condition sans autre délai.
A défaut, je n?aurai d?autre choix que de lancer une procédure à votre encontre afin de préserver mes droits.
La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable.
Croyez, Madame, Monsieur, en l?assurance de mes sentiments distingués.
XXX
[1] Art. 10 et 11 de la CCT 38 et Art 4(1)°15 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
[2] Ou de toute autre norme régionale ou communautaire requise.