Non!

Nous avons reçu le témoignage d'un homme de 82 ans s'étant vu refusé une consultation chez un spécialiste au regard de son âge. 

La réponse que nous lui avons faites est valable pour tout refus de soin, quel que soit le motif. 

L'article 2, 2°, de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient définit la notion de soins de santé comme suit:

"services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie"

Compte tenu de cette définition, refuser des soins au prétexte de l'âge (indépendamment du statut vaccinal), du statut vaccinal etc, constitue une violation des dispositions légales suivantes:

a. L'article 5 de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient ("Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.").

et

b. L'article 14 de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ("Dans les matières qui relèvent du champ d'application de la présente loi, toute forme de discrimination est interdite."). 

Cette loi a pour objectif de lutter, entre autres dans la matière des soins de santé, contre toute discrimination fondée notamment sur l'âge.

Voir les articles:

- 3 "La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 5, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.") et 

- 5, §1, 2° "A l'exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions, la présente loi s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne:...2° la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;".

Ce refus constitue également une violation des dispositions suivantes du Code de déontologie médicale du 01.05.2018:

a. L'article 2 ("Le médecin satisfait aux conditions légales de l'exercice de l'art médical. Le médecin veille à la santé physique et mentale des personnes et à la santé publique.").

b. L'article 16 ("Le médecin adopte une attitude empathique, attentive et respectueuse envers chaque patient.").

et

c. L'article 30, alinéa 3 ("Le médecin soigne avec la même conscience tous les patients, sans discrimination.").

Si vous êtes victime de telles discriminations: 

1. Envoyez un courrier recommandé/un e-mail au médecin: 

a. pour attirer son attention sur les dispositions légales et déontologiques qu'il a violées suite à son refus de lui dispenser des soins de santé en raison de son âge et 

b. pour lui demander de corriger sa faute/son erreur en lui fixant rapidement un rendez-vous afin de lui dispenser les soins de santé nécessaires compte tenu de sa pathologie.

Attention: le délai dans lequel une réaction du médecin spécialisé est attendue devra être raisonnable et être explicitement mentionné dans le mail/le courrier recommandé adressé audit médecin (par exemple: 1 mois à partir de la date du mail/du courrier recommandé).

2. A défaut de réaction du médecin dans le délai mentionné et pour les motifs mentionnés ci-dessus, déposez plainte auprès du médiateur de l'établissement de soin auquel il appartient (uniquement dans le cas de médecins hospitaliers).

3. Introduisez une plainte auprès d'UNIA (https://www.unia.be/fr/contacter-unia) contre le médecin car ce dernier a violé la loi anti-discrimination précitée.