La Belgique compte instaurer un "Covid Safe Ticket" pour pouvoir participer aux grands événements intérieurs et extérieurs de l'été.
Sur le même principe que le Certificat numérique européen, nous devrons montrer une preuve de vaccination ou de test PCR négatif pour pouvoir participer à la vie sociale de cet été.
Nous nous interrogeons sur la légitimité et la proportionnalité de ce projet.
Action en référé contre le CST estival.
Ce Pass, rebaptisé Covid Safe Ticket pour donner l'illusion qu'il ne s'agit pas d'un pass sanitaire est un dangereux précédent, même s'il ne concerne que quelques événements estivaux.
Nous y voyons l'avènement d'une utopie sanitaire, basée sur un leurre vaccinal, marquant un point de non-retour vers une anormalité qu'il faut refuser.
C'est la raison pour laquelle l?ASBL Notre Bon Droit ainsi qu?une trentaine de citoyens francophones et néerlandophones considèrent que ce projet porte une atteinte injustifiée au droit à l?épanouissement culturel et social, au droit de se rassembler pacifiquement et au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, les autorités fédérales ont annoncé l?adoption prochaine d?un arrêté ministériel visant à conditionner, à partir du 13 août 2021, l?accès aux événements de plus de 5000 personnes à la présentation d?une preuve de vaccination contre la Covid-19, ou d?une preuve des résultats négatifs d?un test PCR récent. Concrètement, il sera nécessaire de présenter un « ticket » permettant l?accès aux événements concernés, d?où le nom que les autorités fédérales ont donné au dispositif en question : Covid safe ticket.
Une telle atteinte aux droits fondamentaux doit toujours être justifiée par un objectif d?intérêt général suffisamment précis, ce qui n?est pas le cas du Covid Safe Ticket, raison pour laquelle les plaignants considèrent que les restrictions aux droits fondamentaux prévues par le Covid safe ticket ne sont ni nécessaires ni adéquates pour atteindre les éventuels objectifs de santé publique poursuivis par l?Etat belge, sont disproportionnées et entraînent des différences de traitement injustifiées.
Les plaignants demandent que le tribunal de première instance constate l?illégalité du Covid safe ticket, dans sa conception actuelle, et qu?il fasse interdiction à l?Etat belge de le mettre en ?uvre.
Jugement:
En première instance, le juge ne nous a pas suivi dans nos craintes de voir le CST estival être un véritable Cheval de Troie pour l'automne à venir.
Il a déclaré que s'il rendait un jugement favorable, la Belgique risquait de voir d'autres mesures plus restrictives.
C'est un non-sens juridique: comment peut-on ne pas déclarer une mesure illégale de peur de voir le gouvernement prendre d'autres mesures illégales?
Nous avions décidé d'aller en appel mais après l'annonce d'élargir le CST estival à la vie quotidienne des bruxellois, puis des wallons, nous avons demandé un report de l'audience d'appel.
Cette demande de report a été refusé par les avocats de l'Etat.
Nous avons donc décidé de ne pas aller en appel afin qu'une décision judiciaire concernant le CST estival ne vienne pas interférer sur les actions menées contre les élargissements du CST.
Elargissement du Covid Safe Ticket à Bruxelles et en Wallonie
Dès la fin de l'été 2021, le véritable objectif de l'élargissement du CST à la vie quotidienne des belges dès 16 ans est annoncé dans la presse: les chiffres de la campagne de vaccination à Bruxelles ne sont pas assez bons.
Il faut faire pression sur les bruxellois pour leur extorquer leur consentement "libre" et "éclairé" et booster cette campagne de vaccination.
Proportionnel, l'élargissement du CST estival à la vie quotidienne des bruxellois?
Malgré les interpellations des citoyens (voir section "actions citoyennes") et des secteurs de l'Horeca, de l'événementiel, de la culture, du sport, directement impactés par cet élargissement, nos élus ont voté pour les accords de coopération aussi bien à Bruxelles qu'en Wallonie (retrouvez le résultat des votes dans la section "boîte à outils").
A Bruxelles:
La Belgique s'est dotée d'une loi pandémie, votée en plein mois de juillet pour n'être publiée que fin août, donnant un cadre permettant de limiter les droits humains et les libertés fondamentales des citoyens et résidents belges dans certaines conditions épidémiologiques.
D'après notre ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, les conditions épidémiologiques ne sont pas rencontrées pour permettre de demander au Parlement d'enclencher cette loi pandémie.
Pourtant, deux régions, la région bruxelloise et la région wallonne ont décidé de restreindre lourdement les libertés fondamentales et les droits humains des belges vivants dans ces régions en élargissant le Covid Safe Ticket à leur vie quotidienne.
Dès que cette annonce a été faite, certains politiques (Christie Moreale, par exemple) n'ont pas hésité à encourager les citoyens à appliquer le CST élargi en dehors de tout cadre légal (Ce n'est pas parce que ce n'est pas légal que c'est illégal).
Nous avons décidé de porter cet élargissement du CST devant la justice.
Un premier recours en référé a été déposé le mercredi 20/10/21 au tribunal de première instance avec Maître Lackner et Maître Despontin.
L?asbl Notre Bon Droit, soutenue par des citoyens concernés, a introduit ce recours en référé contre le CST, car celui-ci ne constitue pas une mesure proportionnée au regard des objectifs poursuivis, ceux-ci n?étant au demeurant pas explicitement définis dans les textes légaux, et L?Ordonnance ne prévoit aucun critère épidémique, ce qui contrevient au principe de légalité.
Les plaignants rappellent également que pour qu?une restriction puisse être apportée aux droits et libertés fondamentaux, l?objectif d?intérêt général qui sous-tend la restriction doit être défini de manière suffisamment précise par le législateur.
Cette description précise doit, en outre, être accompagnée d?une analyse de l?aptitude de la mesure à atteindre les objectifs poursuivis et de la proportionnalité de cette mesure l?importance du droit à la vie privée, au secret médical et à la protection des données personnelles et bien entendu des normes de droit européen qui sont directement applicables en Belgique.
Madame la juge a décidé de sursoir son jugement en attendant la décision de la Cour Constitutionnelle. Au final, vu les différentes orientations de nos différents recours, nous avons décidé de ne pas poursuivre cette action.
En Wallonie:
Un autre recours en référé a été déposé également devant le tribunal de première instance de Namur, contre le CST Wallon, le 9 novembre 2021.
Le 11 novembre étant un férié, l'administration ayant fait le pont puis la fête du Roi le 15 novembre, personne n'est venu représenté la Région wallonne le jour de l'audience d'introduction, le 16 novembre.
La partie adverse a bien demandé la réouverture des débats mais cette demande a été refusée car aucun fait nouveau n'était apporté et un manquement administratif n'excuse pas une absence.
Ce recours a porté ses fruits puisque la Région a été condamnée par absence et le CST déclaré illégal.
?????La région avait 7 jours à compté du 30 novembre pour revoir le texte légal et assurer sa légalité sous peine d'astreintes de 5.000? par jour.
Celle-ci a décidé de faire appel du jugement, devant la Cour d'appel de Liège, le 21 décembre 2021.