En vue du vote concernant la prolongation du certificat numérique européen jusqu'au 30 juin 2023, Notre Bon Droit a fait réaliser une analyse juridique du texte proposé au vote.
Les députés européens ont eu l'occasion de prendre connaissance de l'avis juridique demandé par Notre Bon Droit (NBD) au cabinet d'avocats &DeBandt.
Cet avis a été présenté le 20 avril 2022 lors du webinaire organisé par la députée européenne Michèle Rivasi et Rosa D'Amato, en collaboration avec NBD, et lors de notre live spécial NBD du 10 mai 2022.
Il a également été traduit dans les différentes langues de l'Union européenne afin d'être envoyé aux députés européens amenés à voter le 23 juin 2022.
Résumé des conclusions.
La Proposition entend maintenir l?interopérabilité des certificats de vaccination, de test et de rétablissement, afin de permettre aux citoyens européens de circuler et séjourner sur le territoire des États membres qui continuent à imposer la présentation de tels certificats pour accéder à leur territoire et à certains lieux et infrastructures.
Il n?appartient toutefois pas aux législateurs européens, sur la base de l?article 21 TFUE, de faciliter le maintien par certains États membres de restrictions à la libre circulation en octroyant aux citoyens européens les moyens d?y faire face.
Il leur revient au contraire de s?interroger sur la compatibilité plus qu?incertaine de telles restrictions nationales avec le droit primaire de l?Union et de prendre les mesures adéquates afin d?y remédier.
La Proposition a également pour effet de soutenir la transformation du certificat COVID-19, initialement conçu au niveau de l?Union pour faciliter la libre circulation, en une mesure visant à faciliter l?adoption de mesures nationales ayant pour effet d?inciter la population à se faire vacciner contre la COVID-19.
En particulier, en proposant de prolonger l?interopérabilité des certificats COVID-19 pour une durée d?un an, la Commission entend soutenir l'utilisation de ces certificats par les États membres, alors même qu?elle ne présente aucun lien avec l?objectif qui sous-tend le Règlement de base.
En tout état de cause, un tel système, qui s?apparente à un moyen détourné d?amener la population à suivre une option politique, à savoir une stratégie vaccinale de longue durée concernant toute la population comme solution unique à la pandémie, suscite encore plus de doutes compte tenu du niveau des atteintes aux droits fondamentaux des citoyens européens qu'elle engendre.
La prolongation d?un tel système ne peut donc être adoptée en urgence et sans un débat approfondi et transparent au sein d?une assemblée démocratiquement élue, et ceci d?autant moins qu?aucune circonstance exceptionnelle, en particulier le contexte sanitaire actuel, ne justifie actuellement ce type de procédure accélérée et simplifiée.