Malgré le jugement de la Cour d'appel de Liège début janvier 2022, autorités bruxelloises et wallonnes ont décidé de prolonger le CST jusqu'au 15 avril 2022.
A l'annonce de la décision de prolonger le CST jusqu'au 15 avril 2022 alors que, manifestement, les conditions épidémiologiques étaient bien plus favorables qu'au moment du jugement de la Cour d'Appel de Liège, nous avons décidé d'introduire une nouvelle plainte.
Celle-ci a trouvé une issue favorable puisque le Tribunal de Première Instance de Namur a fait une nouvelle fois droit à notre plainte.
Notre argumentation juridique a été suivie intégralement: nous avons gagné une seconde fois contre le CST.
L'Ordonnance stipule que, sur base des données de l'époque, la Région wallonne n'avait pas commis de faute en mettant en place le CST à l'automne 2021 mais estime que sa prolongation jusqu'au printemps 2022 est une faute et ne se justifie pas parce que les connaissances scientifiques ont fini par confirmer que le CST est une mesure incapable d'atteindre ses objectifs de santé publique.
Le juge estime également que le CST ne se justifie plus non plus au regard de la situation dans les hôpitaux ni de la situation épidémiologique.
Le Tribunal estime donc que la prolongation du CST est une mesure discriminatoire et disproportionnée.
Cerise sur le gâteau, le jugement déclare également que le CST est incapable d'atteindre son objectif de santé publique à cause du « constat d?un effet très limité, voire inexistant selon certains scientifiques, de la vaccination contre la propagation du variant omicron (lequel représente 99,7 % des variants identifiés) ».
Concrètement, grâce à la victoire de Notre Bon Droit, lors du Codeco qui a suivi ce jugement, toutes les mesures de lutte contre la propagation du virus ont été levées, ainsi que le CST.
Malgré tout, la région wallonne a décidé de faire appel de ce jugement.
Cet appel a été plaidé dans le courant du mois de mars 2023.
En attendant, la décision de faire appel ne suspend pas le jugement qui reste donc toujours effectif.