La Cour d'Appel de Liège confirme le caractère disproportionné du CST.
Rappel chronologique:
Suite à l'annonce du vote des Accords de coopération donnant base légale pour l'instauration du Covid Safe Ticket à Bruxelles en en Wallonie, notre ASBL a déposé deux recours devant la Cours Constitutionnelle, concernant les deux accords de coopération, l'un en suspension (pour suspendre la base légale en attendant le jugement définitif) et l'autre en annulation (pour faire annuler la base légale du CST).
La Cour Constitutionnelle s'est rapidement prononcée contre notre demande de suspension mais compte tenu des délais pour le jugement en annulation, nous avons également déposé des recours devant les tribunaux civils, en référé, arguant la faute des autorités par rapport à la proportionnalité des mesures.
Nous avons gagné à Namur, par défaut, les autorités n'ayant pas envoyé leurs avocats au tribunal. La Région wallonne a fait appel et nous avons perdu cet appel.
Lire les différents jugements dans la section "actions juridiques".
Convaincues que la victoire devant la Cour d'Appel de Liège leur donnait raison sur toute la ligne, les autorités ont décidé de prolongé le CST jusqu'au printemps 2022.
Notre ASBL a donc décidé de ré-introduire un recours en référé contre cette prolongation.
Pour rappel, grâce à notre victoire devant le tribunal civil, le Codeco qui avait suivi ce jugement avait pris la décision de lever les mesures de lute contre la Covid19 ainsi que le CST.
Suite à notre victoire contre la prolongation du CST devant le Tribunal de Première Instance de Namur en mars 2022, la Région wallonne avait décidé, le 7 avril 2022, de faire appel de ce jugement.
En attendant la décision de la Cour d'Appel, le jugement de Namur est resté effectif, rendant impossible pour la Région wallonne d'implémenter à nouveau le CST pour l'automne/ hiver 2023 malgré que tous les indicateurs habituellement utilisés par les autorités ont été au rouge vif jusqu'à début avril 2023.
Autrement dit, si les autorités ne nous ont pas fait subir un nouveau CST en 2023, c'est à la fois grâce au jugement de Namur mais aussi grâce aux délais judiciaires qui on renvoyé le jugement en appel à mars 2023.
L'objectif de nos recours en référé n'ont jamais été de faire annuler le CST puisque seule la Cour constitutionnelle a ce pouvoir.
Notre objectif était de faire constater l?illégalité du CST puis l'illégalité de sa prolongation afin d?obtenir la condamnation de la Région wallonne à mettre un terme à ces illégalités.
Notre Bon Droit a gagné ce paris risqué en gagnant devant le tribunal des référés et en remportant le jugement d'appel: l'illégalité des normes d'exécution de la prolongation du CST a bel et bien été confirmée par la Cour d'appel de Liège le 18 avril 2023.
Quelques jours plus tard, le 27 avril 2023, la Cour Constitutionnelle rendait enfin son ordonnance et rejetait tous les recours en annulation.
La base légale reste donc dans le corpus législatif belge. Mais les jugements de Namur et de Liège rendent l'exécution de la mesure très contraignante.
L'ordonnance de la Cour d'Appel de Liège concernant la prolongation du CST jusqu'au printemps 2022:
Dans sa décision du 18 avril 2023, la Cour d'appel de Liège, saisie en référé, a fait intégralement droit à l?argumentation de l?ASBL Notre Bon Droit, représentée par Me Lackner et Me Despontin, contre la prolongation du CST en Wallonie à partir du 14 janvier 2022. Elle confirme donc la décision de mars 2022 prononcée par le tribunal de première instance de Namur.
Dans son arrêt, la Cour estime que la Région wallonne a manqué à son obligation de s'assurer que le CST était pertinent pour atteindre les objectifs de réduction de propagation, de diminution de la pression hospitalière ainsi que d'éviter un nouveau confinement.
Elle relève que la Région wallonne ne s'est pas livrée à cette analyse de proportionnalité, ce qui manque de sérieux et constitue notamment une violation du RGPD.
La Cour relève que la Région wallonne s?est notamment appuyée sur des données épidémiologiques remontant à plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Elle souligne également que la Région wallonne n?a produit aucune étude permettant de démontrer que la vaccination aurait permis de réduire la propagation du virus et qu?elle n?a pas pu contredire les nombreuses études scientifiques produites par l?ASBL Notre Bon Droit.
La Cour souligne également que la prolongation du CST ne se justifiait pas par rapport à l'objectif de diminution de la pression hospitalière puisque le variant Omicron était dominant à la mi-janvier 2022 et que les tendances hospitalières étaient déjà à la baisse depuis de nombreuses semaines.
Rappelant que le droit à la santé est un droit parmi d'autres et qui ne prime donc pas sur les autres, la Cour estime que la prolongation du CST a été décidée avec une certaine légèreté par la Région wallonne qui, outre qu?elle a légiféré sans examiner la question de proportionnalité de la mesure, n?a pas pris en les effets de la prolongation du CST sur la population, notamment en termes de santé mentale.
Enfin, elle estime que la prolongation du CST ne se justifiait pas pour éviter de nouvelles fermetures et que le premier confinement n'avait été justifié principalement qu'en raison du manque de matériel ce qui ne pouvait plus être le cas deux ans plus tard.
En résumé, dit la Cour, "La région wallonne ne justifie pas, au moment où elle a décidé de prolonger la mesure, de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis".
Ce jugement de la Cour d?appel de Liège est une victoire importante pour l?ASBL Notre Bon Droit et pour tous ceux qui sont préoccupés par les restrictions disproportionnées des droits et libertés fondamentaux en période de pandémie.