Ce texte de loi crée la possibilité d'imposer des restrictions de voyage et des obligations liées au PLF lorsqu'il existe une menace transfrontalière de maladies infectieuses contagieuses, sans qu'une urgence épidémique ait été déclarée.
Il s'agit notamment des voyageurs se rendant en Belgique en provenance de zones ou de pays où sévit une maladie infectieuse contagieuse qui affecte ou pourrait affecter gravement la santé de la population, et contre laquelle les résidents de la Belgique sont protégés par leur propre réglementation.
Les restrictions de voyage couvrent également les voyages non essentiels en provenance de pays tiers ou d'États membres de l'UE et même de l'espace Schengen.
Le texte est revenu du Conseil d'Etat où il avait été envoyé le 10 février 2023 et doit maintenant être débattu en Commission Intérieur.
Proposition de courrier aux députés de la Commission intérieure:
Objet: Demande de vote contre le projet de loi sur la collecte de données de voyageurs
Madame la Députée,
Monsieur, le Député,
Je vous écris pour exprimer mes préoccupations concernant le projet de loi sur la collecte de données de voyageurs proposé par la ministre de l?intérieur. Je suis profondément préoccupé par les implications de ce projet de loi pour la protection des données personnelles et la vie privée.
Le projet de loi propose de permettre à la police de collecter des données personnelles sur tous les voyages effectués par un individu, même en dehors des périodes de pandémie.
Cette collecte de données est disproportionnée et va à l?encontre du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Je vous demande de voter contre ce projet de loi lorsqu?il sera présenté en Commission intérieure.
J?espère que vous prendrez en compte les préoccupations de nombreux citoyens quant à cette proposition qui pourrait avoir des conséquences graves sur les libertés individuelles.
Je vous remercie de votre attention à cette question et je vous prie de croire en l?expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
[Votre nom]
Vote de la loi.
Le projet de loi est passé à la Chambre.
Il ne reste maintenant plus qu'à le publier au Moniteur belge pour que la loi soit effective.
Avec ce nouveau texte, la Belgique pourrait imposer un PLF dans le cadre de l'invasion de puces de lit en France, par exemple (humour pas si cynique).