Comme si une loi pandémie fédérale ne suffisait pas à protéger les citoyens belges lors d'une future pandémie, ??l?a Wallonie et la Région bruxelloise ont décidé de modifier les textes de lois régissant la santé au niveau régional (de façon similaire) .
Trois articles sont particulièrement problématiques:
- L'article 18:
Qui permet aux inspecteurs de l'AVIQ, en cas de maladie contagieuse et risque de décès ou symptômes d'une maladie épidémique grave, d'imposer un traitement curatif ou préventif, de pénétrer en tout lieu susceptible d'avoir été fréquenté par des personnes contaminées, ou encore de prononcer des interdictions professionnelles.
- L'article 19:
Qui permet de décréter un état d'urgence régional, indépendamment d'une situation d'urgence épidémique décrétée par le fédéral.
La région prend son autonomie. Le gouvernement wallon/ bruxellois peut alors, sur le modèle de la loi pandémie, prendre toutes mesures de lutte contre l'épidémie.
L'article 19 correspond à l'avant-projet de loi pandémie avant qu'il ne soit fortement amendé sous la pression populaire.
- L'article 20:
Qui assortit ces mesures de sanctions pénales pour les citoyens ne s'y soumettant pas.
Fait inquiétant : aucune liste de mesures pouvant être prises par le gouvernement n'est incluse dans le texte de loi, laissant la porte ouverte à toutes les dérives.
Des dispositions sur les données personnelles, similaires à celles de l'avant-projet de loi pandémie (art. 6 finalement supprimé de la loi pandémie mais voté dans un autre accord de coopération), s'y retrouvent également, malgré l'avis très négatif du conseil d'état et de l'APD à ce sujet.
Et pour finir en beauté, l'article 19 donne au gouvernement les pouvoirs donnés aux inspecteurs de l'AVIQ/ de son pendant bruxellois, notamment la possibilité d'imposer un traitement à tout ou partie de la population.
Lire le projet dans son intégralité:
Action citoyenne à destination des députés bruxellois et wallons:
À l?attention des ministres du parlement wallon/ bruxellois,
À l?attention des parlementaires wallons/ bruxellois,
Objet : les modifications du Code wallon/bruxellois de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention
Madame, Monsieur,
J'ai appris la proposition de modification de ce code afin d'y intégrer des pans entiers de l'avant-projet de loi pandémie.
Je tiens à vous rappeler que selon le rapport de l?Autorité de Protection des Données (APD), l'avant-projet de loi « pandémie » donnait lieu à une violation des principes de légalité et de prévisibilité.
Je tiens également à vous rappeler que le Conseil d'Etat avait recalé cet avant-projet de loi sur plusieurs points.
Il n'est pas concevable que la région wallonne vote ces modifications alors que la présence majoritaire du variant Omicron semble nous offrir une porte de sortie réaliste: il n'y a aucune urgence à vouloir implémenter ces modifications dans le corpus législatif wallon.
Trois articles m'interpellent particulièrement et nécessitent que vous vous opposiez à ce texte:
L'article 18:
Qui permet aux inspecteurs de l'AVIQ, en cas de maladie contagieuse et risque de décès ou symptômes d'une maladie épidémique grave, d'imposer un traitement curatif ou préventif, de pénétrer en tout lieu susceptible d'avoir été fréquenté par des personnes contaminées, ou encore de prononcer des interdictions professionnelles.
L'article 19:
Qui permet de décréter un état d'urgence régional, indépendamment d'une situation d'urgence épidémique décrétée par le fédéral. La région prend son autonomie. Le gouvernement wallon peut alors, sur le modèle de la loi pandémie, prendre toutes mesures de lutte contre l'épidémie.
L'article 19 correspond à l'avant-projet de loi pandémie avant qu'il ne soit fortement amendé sous la pression populaire.
L'article 20:
Qui assortit ces mesures de sanctions pénales pour les citoyens ne s'y soumettant pas.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.