Trajet politique d'un projet ou d'une proposition de loi:
Le projet de loi "pandémie":
Synthèse du projet de loi:
Nous vous produisons une première synthèse de l'avant-projet de loi "relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique".
Elle est réalisée sur base des éléments qui sont actuellement en notre possession, et est accompagnée de quelques explications.
Cette synthèse a comme objectif de structurer une réflexion future plus approfondie, avec vous, citoyens belges, directement concernés par cette future loi.
Remarque: cette synthèse ne concerne pas la question des données qui fait l'objet de l'article 6 de cet avant-projet, et qui mériterait une analyse et une critique spécifiques (sur l'utilisation de nos données personnelles).
L'initiative de ce projet de loi vient du gouvernement.
Nous ne voyons donc pas, compte-tenu des éléments en notre possession, comment le Conseil d'État ne pourra pas être consulté, en sachant qu'il ne rendra qu'un avis, donc qui ne sera pas opposable.
L?urgence n?autorise pas le demandeur d?avis à ne pas solliciter l?avis de la section de législation du Conseil d'Etat au sujet de projets législatifs.
Cet avis est préalable au dépôt officiel à la Chambre.
L?avant-projet de loi parle expressément de police administrative, avec des conséquences dont on reparlera plus tard.
Une définition importante du texte est celle de « situation d'urgence épidémique ».
Il s?agit de tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d?entraîner une menace grave suite à la présence d?un agent infectieux chez l?homme, et:
a) qui touche ou est susceptible de toucher un grand nombre de personnes en Belgique, qui y affecte ou est susceptible d?affecter la santé, et qui peut éventuellement y augmenter de manière significative le facteur de mortalité ou surmortalité;
b) et qui, de plus, conduit ou est susceptible de conduire à une ou plusieurs des conséquences suivantes en Belgique:
-une surcharge grave de certains professionnels des soins et services de santé;
-la nécessité de prévoir le renforcement, l'allégement ou le soutien de certains professionnels des soins et services de santé;
-le déploiement rapide et massif de médicaments, dispositifs médicaux ou équipement de protection individuelle;
c) et qui nécessite la coordination et la gestion des acteurs compétents au niveau national afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l'événement;
d) qui, le cas échéant, a conduit à une ou plusieurs des conséquences suivantes:
- la situation est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme « Public HealthEmergency of International Concern»;
- la situation est reconnue par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontalières graves sur la santé.
C'est le gouvernement qui va déclarer la situation d'urgence épidémique pour une période de maximum trois mois renouvelable. Ces arrêtés royaux doivent être confirmés dans les jours qui suivent par la Chambre.
Dès que la situation d'urgence épidémique est confirmée, les mesures sont prises par le ministre de l'Intérieur, donc par arrêté ministériel avec une possibilité de renforcement de ces mesures par des décisions locales (communales et/ou provinciales).
Il est prévu que les mesures doivent être nécessaires, adéquates et proportionnelles à l'objectif poursuivi.
Ces arrêtés ministériels sont adoptés également pour une durée maximale de trois mois renouvelables.
Il est prévu que ces arrêtés ministériels puissent être abrogés en tout ou en partie, mais force déjà est de constater que la loi est peu claire à ce niveau.
Les mesures possibles sont de même nature que celles qui ont été prises jusqu'à présent.
Il est expressément prévu que le port de tout dispositif de protection ayant pour effet de masquer ou de dissimuler le visage en tout ou en partie peut-être imposé, et cela maintenant pour être en conformité avec le Code pénal.
Si les mesures ne changent pas, la hauteur des sanctions non plus : emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement, amendes à augmenter des décimes additionnels, donc à multiplier par 8 (de 208 euros à 4.000 euros).
C'est donc toujours le Tribunal de police qui est compétent, à l'exception cependant des infractions qui sont constatées par l'inspection du travail et qui relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
Il est prévu aussi que le gouverneur ou le bourgmestre pourra, en outre, procéder d'office à l'exécution des mesures, aux frais des réfractaires ou des défaillants.
Ce point ne pourra pas rester sans éclaircissements.
Pour la surveillance du respect des mesures, il est à remarquer l?intervention de nombreux services publics, chacun dans le cadre de leurs compétences.
Dans la période d'urgence épidémique déclarée, les ministres, individuellement, par rapport à leurs compétences, informent simplement la Chambre.
Une évaluation de la loi est prévue par la commission spéciale Gestion COVID-19 de la Chambre.
La publication des données scientifiques doit se faire dans les meilleurs délais.
En conclusion à ce premier texte sur l?avant-projet en question, on dira qu?un texte juridique doit être suffisamment précis et clair, c?est à dire accessible et prévisible pour lutter contre l?arbitraire.
Force est de constater que c?est loin d?être le cas ici.
Pourquoi le projet de loi "pandémie" est (très) problématique?
Ce projet de loi est particulièrement problématique car il condense et grave dans le marbre toutes les mesures prises pour lutter contre le SARS-Cov2, sans que celles-ci n'aient jamais été évaluées dans leur proportionnalité, leur efficacité et leur pertinence.
Le gouvernement tente donc de les entériner dans le corpus législatif belge, sans aucun recul, aucune analyse, aucune évaluation de l'impact positif ou négatif de telle ou telle mesure, de leur proportionnalité ou non, de leurs dégâts ou bénéfices, notre gouvernement estime qu'il est important d'inscrire dans la loi toutes les mesures utilisées jusqu'à présent de façon à pouvoir les utiliser à nouveau, en toute légalité.
En toute légalité?
"L'avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, mieux connu sous l'appellation générique "loi pandémie" ne constitue pas une base légale valable pour le traitement des données qui pourraient être effectuées dans le cadre de la mise en place des mesures de police. Il donne lieu à une violation des principes de légalité et de prévisibilité. Il doit être revu" juge l'Autorité de Protection des Données.
L'avis de l'APD peut se lire dans son intégralité ici
Autrement dit, le gouvernement essaye de by-passer le débat parlementaire en demandant aux élus d'acheter un chat dans un sac.
Nos données et notre vie privée sérieusement mises à mal par l'état, en toute impunité.
Si les intentions ne sont (peut-être) pas malveillantes, on imagine très bien les dérives d?un tel système.
L?accès ou le partage de vos données confidentielles ne peut être autorisé que dans un but précis, défini par la loi, et qui répond à un objectif de proportionnalité.
Or, le projet de la Smals ne répond ni à un but précis (pour faire quoi?), semble complètement disproportionné, et ne s?inscrit dans aucune loi.
Que fait donc le monde politique?
La Smals n?est mandatée par aucun parlement, ministre ou administration.
Selon la même source qui s?adresse au Soir:
"Le politique a complètement perdu pied dans les discussions techniques. Des techniciens ont pris le pouvoir. Des responsables informatiques de l?administration qui sont tentés d?échanger des données entre eux. Sans mandat, ils ont développé un outil qui pourrait intéresser de nombreux clients."
Le rapport que le journal a pu parcourir énumère certains dangers liés à cet outil. Il évoque aussi "un nécessaire amendement de la loi".
Est-ce pour cela que nous avons élus nos parlementaires? Pour nous surveiller et vendre nos données?
Le croisement des données entre les entités fédérées, parfaitement illégal!
Le projet de décret approuvant l'accord de coopération relatif au transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales et aux services de police pour faire respecter la quarantaine et le test de dépistage imposés aux voyageurs en provenance de zones rouges a été approuvé en commission du parlement wallon.
Pour rappel, l'accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées vise une transmission limitée vers les entités fédérées des données du PLF (Passenger Locator Form) des voyageurs qui doivent se soumettre à une quarantaine ou à un test de dépistage à la suite de leur arrivée en Belgique en provenance de zones rouges.
Sur base de cet accord, les entités fédérées peuvent ensuite transmettre ces données aux autorités locales, notamment en cas de soupçon sur le non-respect de la quarantaine ou du test obligatoires. A charge ensuite pour les autorités locales de contacter les personnes concernées afin de vérifier si elles respectent la quarantaine et si elles se portent bien.
Avis du Conseil d'Etat et de l'Autorité de Protection des Données:
Les deux autorités ont été très critiques vis-à-vis du projet de loi et l'ont recalé à plusieurs niveaux. Cependant, ces avis n'ont aucun pouvoir contraignant.
Lire le résumé de l'avis du Conseil d'Etat
Malgré ces avis très mitigés, le gouvernement a tenté un coup de force en faisant adopter son projet de loi via une procédure d'urgence.
Nous ne pouvons évidement que nous interroger sur les motivations d'une telle précipitation.
Action citoyenne:
Face à ces dérives, Notre Bon Droit vous a proposé de faire un travail de critique citoyenne du projet de loi pandémie et d'envoyer le résultat de cette réflexion citoyenne aux députés fédéraux amenés à voter ce projet de loi.
Lire la synthèse du travail de réflexion citoyenne concernant la loi pandémie.
Le bouton "envoyer en un clic" mis en place par BAM! pour faciliter l'envoie de cette synthèse a rencontré un vif succès, montrant par là la mobilisation citoyenne sans précédent.
L'opposition a alors recalé le projet de loi, momentanément.
De façon parfaitement perverse, le gouvernement en a profité pour retirer de son projet de loi "pandémie" toute la partie qui posait problème à l'APD, concernant le partage des données personnelles pour proposer au vote un accord de coopération qui reprend toute cette partie, à la virgule prêt.
Comme c'est souvent le cas avec des projets ou des propositions de loi problématiques, nos autorités ont sagement attendu le mois de juillet, juste avant le début des vacances parlementaires, pour reproposer le projet de loi pandémie au vote des parlementaires.
Ce déni de démocratie devra rester dans toutes nos mémoires car ce jour-là, des inondations mortelles touchaient la Province de Liège et de Namur. Un député a même demandé à repousser le vote car il ne parvenait pas à se déplacer jusqu'à Bruxelles en raison des intempéries, ce qui lui a été refusé.
Le texte intégral de la loi se trouve ici.
?