Le gouvernement a géré la crise du covid en se basant sur la loi de 2007 régissant la Protection Civile. Cette position a été réprouvée par deux tribunaux distincts: Charleroi et Bruxelles.
La loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile ne couvre pas le risque épidémiologique. En effet, de manière générale, la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile a pour vocation de répondre ?aux risques? d?une société moderne, sans que ne soit évoqué le risque sanitaire.
Cependant, l?arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (dans sa version consolidée) indique qu?il se base sur ces articles de la loi de 2007, dont l?objet n?est pourtant pas de prévenir ou gérer des épidémies.
Si l?on devait considérer que les missions de protection civile incluent les situations d?épidémie, quod non, il conviendrait de constater que les articles 181 et 182 de loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile n?envisagent que des mesures de réquisition et d?évacuation et non d?autres mesures sanitaires spécifiques à des situations d?épidémie.
Il n'existait, avant le vote et l'enclenchement de la loi pandémie, aucune base légale pour infliger des amendes pour non respect des mesures covid: non port du masque, non respect de la bulle de un, lockdown party, non respect du couvre-feu etc.
Quelques jugements courageux ont été rendu en faveur de citoyens ayant subi cette maltraitance institutionnelle qui a consisté à leur infliger des amendes pénales sur base d'arrêtés ministériels.