Les services de police accomplissent leurs missions sous l'autorité et la responsabilité des autorités désignées à cette fin par ou en vertu de la loi.
Article 1: Dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire, les services de police veillent au respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société.
Pour accomplir leurs missions, ils n'utilisent des moyens de contrainte que dans les conditions prévues par la loi.
La Police belge est soumise à un Code de déontologie.
Ce code prévoit que les agents de police s ?assurent que les ordres qu'ils donnent et les actions qu'ils entreprennent aient une base légale et que leurs interventions soient proportionnées à l ?objectif suivi.
Ils ne peuvent ordonner ou commettre des actes arbitraires qui violeraient les droits et libertés.
Un agent de police doit refuser lui-même des ordres illégaux, en particulier ceux de commettre des actes de tortures et/ou de traitements inhumains dans le cadre de ses fonctions. Il doit respecter le Code de déontologie et les dispositions légales nationales et internationales sur les services de police et doit informer sa hiérarchie de son refus d ?obéir dans ce contexte.
Au cours de leur formation, les agents de police sont informés de leur obligation d ?agir en conformité avec la loi, incluant les lois pénales et humanitaires ainsi que le Code de déontologie. Les standards de comportement décrits par ce code sont critiqués car trop vagues pour être suivis et sanctionnés.
Les forces de l?ordre s?identifient clairement.
Art. 41. § 1er. Tout [membre du cadre opérationnel] en service doit pouvoir être identifié en toutes circonstances.
Toutefois, le chef de corps, le commissaire général, le directeur général ou leur délégué peuvent, pour certaines interventions, décider de remplacer la plaquette nominative par un numéro d'intervention.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les [membres du cadre opérationnel] qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, ou au moins l'un d'entre eux, portent un brassard indiquant de manière visible et lisible le numéro d'intervention dont ils sont titulaires.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle ils interviennent en fait la demande, les [membres du cadre opérationnel] justifient de leur qualité au moyen de la carte de légitimation dont ils sont porteurs.
Je m'identifie clairement également.
En droit belge, le contrôle d?identité désigne une procédure par laquelle des policiers peuvent inviter une personne à justifier de son identité par tous les moyens possibles.
Dans quels cas la police peut-elle exécuter un contrôle d'identité? La police ne peut contrôler que la personne qui commet une infraction, se fait arrêter, passe une frontière ou lors des rassemblements troublant l?ordre public.
Elle peut également procéder à un contrôle si elle a reçu l'ordre de "maintenir la sécurité publique" ou de faire respecter la loi sur les étrangers.
Néanmoins, le contrôle de routine est interdit et abusif.
Au moment du contrôle d'identité, vous devez rester à la disposition des forces de l?ordre sur le lieu de l?opération, le temps de vérifier la validité des documents officiels fournis.
Dès l?âge de 15 ans, on a l?obligation légale d?avoir sa carte d?identité sur soi.
En cas contraire, une amende peut-être infligée.
Mais on peut prouver son identité via d?autres documents officiels (permis, abonnement de transports publics, passeport, carte d?étudiant,?). Si rien ne peut établir l?identité, on peut être privé de liberté et emmené au poste.
Mes droits pendant le contrôle d'identité.
La police peut vous retenir le temps nécessaire à la vérification de votre identité. Les contrôleurs des transports en commun, eux, ne peuvent vous retenir que 30 minutes maximum et ce, sans vous attacher ni vous enfermer. Si la police n'est pas arrivé dans ce délai, vous avez le droit de partir.
Les citoyens peuvent filmer les forces de l'ordre.
Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l?image. Si un usage abusif est fait de leur image, ils peuvent poursuivre mais ils n'ont pas le droit de confisquer du téléphone de quelqu?un qui filme.
La liberté de l?information, qu?elle soit le fait de la presse ou d?un simple particulier, prime sur le droit au respect de l?image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n?est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l?enquête ou de l?instruction.
Les policiers ne peuvent donc s?opposer à l?enregistrement de leur image lorsqu?ils effectuent une mission. Il est exclu d?interpeller pour cette raison la personne effectuant l?enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l?enregistrement ou son support. Ils ne peuvent par ailleurs s?opposer à l?éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières.