builderall

Non.


Nous avons reçu le témoignage d'un soignant dont le statut vaccinal a été divulgué après de l'un de ses patients par ses collègues et qui a, ensuite, vécu du harcèlement moral sur les réseaux sociaux, de la part des mêmes collègues. 


Dans un premier temps, il faut déposer une plainte auprès auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l'hôpital/ employeur pour qui vous travaillez, pour lui indiquer que l'hôpital/ l'employeur et son personnel ont violé les articles 5, alinéa 1, a), 6, 12, 13 et 14 du RGPD en traitant vos données médicales.


On entend par "traiter les données", les récolter, les utiliser, les transmettre à des tiers,...etc. (cfr. l'article 4, 2), du RGPD.


Vous devez décrire les circonstances et le type de données divulguées: résultat de test Covid-19, et/ou état vaccinal (vaccinée ou pas). 


Sans suites données par le DPO de l'institution dans laquelle vous travaillez (ou si vous êtes indépendant, sans structure), déposez plainte auprès de l'APD. 


Pour des messages haineux publiés sur les réseaux sociaux, faites des captures d'écran et consultez un avocat, en lui remettant les preuves de ces messages afin de déposer une plainte pénale sur base de l'article 22 de la loi du 10.05.2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.


Déposez d'emblée une plainte auprès d'UNIA, en parallèle de votre plainte pénale contre votre/vos harceleur(s).