Le président du tribunal de l'Union européenne suspend provisoirement l'imposition du certificat numérique européen Covid pour l'accès aux bâtiments du Parlement européen

Dès le 3 novembre 2021, l?accès aux bâtiments du Parlement européen dans ses trois lieux de travail à Strasbourg, Bruxelles et au Luxembourg était conditionnée à la présentation d?un certificat numérique européen pour toute personne souhaitant s'y rendre, qu'il s'agisse de députés européens, de membres du personnel ou de simples visiteurs.

Cette décision, controversée et dénoncée publiquement par plusieurs députés européens la semaine dernière, constitue un précédent inédit en Europe, notamment en Belgique où le Covid Safe Ticket n'est pas requis sur le lieu de travail.

Considérant que cette obligation porte une atteinte grave à leurs droits et libertés fondamentales, des députés européens ainsi que des membres du personnel du Parlement européen ont décidé, en étroite coopération avec l'ASBL Notre Bon Droit, d'attaquer cette décision en justice.

Ces actions, organisées et coordonnées par l'ASBL Notre Bon Droit et diligentées par le cabinet '& De Bandt', visent à suspendre et annuler la décision du Bureau du Parlement, car elle viole certains droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, non seulement le droit de travailler, le droit à l?intégrité physique, le droit à la liberté et à la sûreté ainsi que le droit à l?égalité en droit et à la non-discrimination, mais surtout le droit à la vie privée et au respect des données personnelles.

Saisissant le Tribunal de l'Union européenne dans une requête de suspension en référé et dans un recours en annulation, les députés européens requérants estiment que cette obligation entraîne un préjudice grave et irréparable à l?exercice plein et actif de leurs mandats.

D'une façon similaire, les requérants membres du personnel du Parlement européen soulignent eux aussi dans leurs demandes que cette décision constitue un préjudice grave et irréparable à l?exercice plein et actif de leurs activités ainsi qu' à la possibilité de déposer leurs enfants à la crèche du Parlement.

Le Président du Tribunal, Marc van der Woude, a rendu une ordonnance ce vendredi après-midi, suspendant provisoirement la décision à l?égard des requérants dans chacune des deux affaires. Il souligne notamment qu'il « apparaît nécessaire, dans l?intérêt d?une bonne administration de la justice, de surseoir à l?exécution de la décision attaquée en limitant les conditions d?accès des requérants aux locaux du Parlement européen à l?exigence d?un autotest négatif. En cas de résultat positif, ce test doit être suivi d?un test PCR. En cas de résultat positif de ce dernier test, le Parlement européen pourra refuser l?accès des requérants à ses locaux. »

Les requérants ne seront donc provisoirement plus soumis à l'obligation de présenter un certificat numérique pendant toute la durée d'examen des requêtes en référés, et pourront accéder aux bâtiments du Parlement sur simple présentation d'un autotest négatif. Fait important à souligner, cette mesure s'applique à tous les requérants, quel que soit leur statut vaccinal ou de guérison.

La décision du tribunal au sujet des référés est attendue d'ici la fin de l'année. Le tribunal pourrait décider de suspendre définitivement la décision pendant que les recours en annulation sont examinés sur le fond.

La demande de suspension en attente de jugement a été rejetée au motif que les requérants bénéficient d'un large régime de télétravail qui ne permet plus d'invoquer l'urgence. 

La requête d'annulation n'a pas trouvé d'écho favorable auprès du juge pour des points de procédure. Nous avons décidé d'aller en appel. Malheureusement, nous n'avons pas trouvé plus d'écho en appel pour la simple et bonne raison que, l'obligation de présenter un certificat numérique européen pour pénétrer dans les bâtiments des institutions européennes a été levée.

Les temps judiciaire jouent contre nous, aussi, parfois.

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