Deux recours ont dû être déposé devant la Cour Constitutionnelle, le premier afin de faire suspendre le Covid Safe Ticket en attendant la décision définitive de la Cour et le second, pour faire annuler le Covid Safe Ticket.
Ces recours concernaient l'accord de coopération mettant en ?uvre le CST étendu.
Ces recours ont été plaidés en deux fois:
- le 8 décembre 2021 pour l'accord de coopération du 27 septembre 21 et
- le 22 décembre 2021 pour l'accord de coopération du 28 octobre 21.
Notre demande de suspension a très rapidement été rejetée, la Cour arguant que nous ne pouvions pas prouver le préjudice difficilement réparable.
Nous avons dû attendre le 27 avril 2023 pour apprendre que la Cour rejette tous les recours introduits contre le CST au motif que les citoyens doivent faire confiance aux autorités: celles-ci ne limiteraient jamais les droits fondamentaux sans une bonne raison.
C'est pourtant précisément ce qu'elles ont fait avec le CST.
Notez que parmi les juges qui composaient la Cour constitutionnelle siégeait Madame Kattrin Jadin qui était, à l'époque des votes concernant la loi pandémie et le CST encore député MR. Elle a d'ailleurs voté POUR lors du vote de la loi pandémie et était absente lors du vote concernant le CST.