Le cadre légal.
Vous pouvez toujours contester un procès-verbal si vous estimer que les éléments repris dans le PV à votre charge ne semblent pas refléter la réalité ou sont inexacts.
Vous devez, pour cela, recevoir, dans les plus brefs délais, le procès-verbal relatant les faits qui vous sont reprochés.
Si vous demandez ce procès-verbal et qu'il tarde à arriver, il s'agit d'une violation du droit à un procès équitable.
« L?article 6 §3, a) et b) de la Convention Européenne des Droits de l?Homme prévoit :
« 3. Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »
La Cour européenne des droits de l?homme a précisé à cet égard :
« La Cour n'accepte pas l'affirmation du gouvernement selon laquelle la qualification juridique de l'infraction n'avait que peu d'importance tant que la condamnation alternative était fondée sur les mêmes faits.
Elle rappelle que la Convention exige que l'accusé soit informé non seulement en détail des faits qu'il aurait commis, c'est-à-dire des faits qui sous-tendent l'accusation, mais aussi de la qualification juridique qui lui est donnée ».
De manière générale, la Cour européenne des Droits de l?Homme considère que le droit à la contradiction et à l'égalité des armes dans les procédures pénales exige que l'accusation et la défense aient la possibilité de prendre note et de commenter tous les arguments et documents présentés par l'autre partie.
En droit interne, la doctrine a confirmé que cette disposition doit être interprétée comme un devoir d'information à l'égard de l'accusé.
En effet, l'accusé n'est pas tenu de recueillir ou de compléter les informations nécessaires par le biais d'une analyse personnelle.
Contester une amende car le PV vous a été transmis tardivement ou pas du tout.
Les parties surlignées doivent être modifiées en fonction de votre histoire.
Suite aux faits du ... , j?ai reçu un courrier du ministère public daté du ... concernant une « amende pénale » et mentionnant une « infraction aux mesures pour limiter la propagation du coronavirus »,sans aucune autre précision.
L?article 216 bis, §1er, al. 2 C.I.Cr. indique pourtant que « le procureur du Roi fixe les modalités et le délai de paiement et précise, dans l'espace et dans le temps, les faits pour lesquels il propose le paiement ».
J?ai reçu le courrier en date ... et j?ai appelé le numéro figurant sur la lettre pour savoir ce qui m?était reproché, et recevoir le procès-verbal de constatation de l?infraction.
Il m?a été dit que je recevrais le PV.
Le ... , n?ayant toujours pas reçu le PV, j?ai rappelé le numéro pour m?enquérir des suites réservées à ma demande.
On m?a alors indiqué que je recevrais le PV dans les ... jours ouvrables, ce qui m?a inquiété étant donné que je ne disposais que jusqu?au ... pour faire valoir une contestation.
J?ai finalement reçu le PV le ... .
J?ai alors rappelé le Parquet pour être certain d?avoir encore le temps de présenter mes arguments de défense avant que le dossier ne soit transmis suite au non-paiement du montant de la transaction.
A ma grande surprise, on m?a alors indiqué que j?avais 30 jours pour contester à dater du ..., et que j?étais hors délai.
À ce jour, si des poursuites ont été engagées suite au dépassement du délai initial de 30 jours pour le paiement ou la contestation, elles violeraient manifestement l?article 6, §3, a) et b) de la Convention européenne des droits de l?homme.
D?une part, le courrier de demande de paiement ne contenait aucune information quant aux faits reprochés, et, d?autre part, malgré les démarches que j?ai entreprises après réception de votre courrier, vos services n?ont pas donné de suites dans le délai de 30 jours initialement imparti.
Ces deux éléments combinés m?ont privé du droit d?être informé dans un court délai et de façon précise des faits qui fondent l?« amende pénale » qui m?est réclamée et ne m?ont pas permis d?exposer dans les temps les moyens de défense présentés dans ce courrier.
Comme indiqué plus haut, vous devez expliquer votre version des faits avec tous les éléments de preuve dont vous disposez (vous devez joindre les preuves à l?envoi de la contestation).