L'accord de coopération donnant la base légale à l'ordonnance bruxelloise et au décret wallon pour les élargissements du CST.
Quand?
Période du 1e octobre 2021 au 31 octobre 2021.
La possibilité d?étendre le champ d?application du COVID Safe Ticket et d?en rendre potentiellement les modalités plus strictes, par
exemple en réduisant le nombre de visiteurs pour les événements de masse et les expériences et projets pilotes ou en rendant l?utilisation du COVID Safe Ticket obligatoire pour certains événements et secteurs, est possible du 1er octobre au 31 octobre 2021 pour les entités fédérées, dans la mesure où les circonstances épidémiologiques le justifient, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité et après évaluation de ces conditions par le RAG.
L?utilisation du COVID Safe Ticket dans le cadre de cette extension du champ d?application, n?existe pas de facto mais devra toujours être prévue par un décret ou une ordonnance de cette entité fédérée basée sur sa compétence en matière de prévention sanitaire.
Période après le 31 octobre 2021.
Option 1: utilisation du CST par une entité fédérée:
Dans la période après le 31 octobre 2021, le COVID Safe Ticket ne sera plus valablement utilisé et donc plus applicable, malgré le fait
que les articles relatifs au cadre légal du COVID Safe Ticket ou expliquant ce cadre légal dans cet accord de coopération restent encore en vigueur jusqu?au 30 juin 2022.
Ceci afin de répondre à la demande des entités fédérées et de leur donner la possibilité d?utiliser (voire d?imposer) le COVID Safe Ticket après le 31 octobre 2021 pour des événements de masse, des expériences et projets pilotes, l?accès au dancings et discothèques et pour la liste limitative supplémentaire de secteurs (tels que listés ci-dessous) lorsqu?ils sont confrontés à des circonstances épidémiologiques défavorables dans leur région ou communauté, sous réserve d? une évaluation préalable de celle-ci par le RAG, qui formulera un recommandation non contraignante dans les 5 jours ouvrables.
Option 2: fin de la phase fédérale, sans déclaration d'une situation d'urgence épidémique au titre de la loi du 14 août 21 (= loi pandémie).
Dans l?hypothèse où la phase fédérale du plan national, en application de l?arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, serait totalement interrompue et que les conditions de la loi pandémie ne sont pas remplies, dans la mesure où une entité fédérée a prévu l?utilisation du COVID Safe Ticket par le biais d?un décret ou d?une ordonnance, elle doit vérifier (et, si nécessaire, prévoir) si, sur la base dudit décret ou de ladite ordonnance, le gouverneur ou le bourgmestre compétent peut prendre les mesures d?exécution nécessaires afin de maintenir l?utilisation du COVID Safe Ticket.
Ces mesures de police administrative ne s?appliquent qu?à l?égard du COVID Safe Ticket et peuvent être en vigueur jusqu?à la durée prévue par l?entité fédérée compétente dans le décret ou l?ordonnance respectif concernant la mise à disposition de l?utilisation du COVID Safe Ticket par cette entité fédérée et tant que les conditions de la loi pandémie ne sont pas remplies et que, par conséquent, cette loi n?est pas appliquée.
Dans pareille situation, le nombre de visiteurs pour les événements de masse et les dancings et discothèques est déterminé dans un accord de coopération d?exécution.
Option 3: une situation d'urgence épidémique prévue par la loi pandémie est déclarée.
En cas d?application de la loi du 14 aout 2021 relative aux mesures de police administrative lors d?une situation d?urgence épidémique, les articles concernant l?utilisation du COVID Safe Ticket par une approche différenciée ne seront plus d?application et seront suspendus.
Afin de pouvoir fournir une approche adaptée à la situation épidémiologique du moment, il sera évalué si l?utilisation du COVID Safe Ticket doit être réintroduite pour l?ensemble (ou non) du territoire. Si nécessaire, il convient de préciser que cela n?est possible que pour une période allant jusqu?au 30 juin 2022.
QUI et OU?
Cette extension du champ matériel à des secteurs supplémentaires, limitativement énumérés (voir ci-dessous), où le risque de propagation du coronavirus COVID-19 est le plus important, n?est pas introduite de facto.
L?utilisation concrète du COVID Safe Ticket dans ces secteurs ne peut être rendue possible ou obligatoire que lorsqu?une entité fédérée émet un décret ou une ordonnance à cet effet, dans la mesure où il existe des circonstances épidémiologiques qui justifient cette utilisation sous réserve de la consultation préalable du RAG, qui doit rendre un avis non contraignant dans un délai de 5 jours ouvrables, et dans la mesure où cette utilisation est limitée dans le temps (il est fortement recommandé de la limiter à un maximum de 3 mois).
ASTUCE:
Les entités fédérées ne peuvent pas rendre le CST obligatoire si les circonstances épidémiologiques ne le justifient pas et doivent se baser sur un avis (non contraignant) du RAG.
En vertu de la législation sur la Publicité de l'information, la plupart des autorités publiques sont obligées de répondre à la plupart des demandes.
La réponse devrait soit contenir l'information dont vous avez besoin, soit des explications sur les raisons pour lesquelles l?autorité ne peut ou ne veut pas divulguer l?information demandée.
Chaque fois qu'une entité fédérée voudra imposer le CST au prétexte que "la situation épidémique" l'exige, vous pourrez demander à consulter le rapport du RAG sur laquelle se base cette décision.
N'hésitez pas à user de ce droit à l'information et à saisir la CADA si, au bout de 30 jours, vous n'avez pas reçu de réponse. Plus d'informations ici.
Covid Safe Ticket et mineurs d'âge:
Le Covid Safe Ticket ne s'applique pas au moins de 16 ans sauf pour l'accès aux maisons de repos et hôpitaux où il peut être demandé dès 12 ans.
Endroits ou le Covid Safe Ticket ne peut pas être demandé:
Le COVID Safe Ticket ne peut toujours pas être appliqué:
- dans la sphère privée et (entre autres)
- les services essentiels tels que, notamment, les transports publics, les services publics, les activités éducatives (telles que les écoles maternelles, primaires et secondaires, les universités et écoles supérieures, les académies d?art, les écoles de danse ...) et
- les magasins et centres commerciaux qui ne sont pas repris dans la liste des secteurs où une telle extension est prévue.
Mon employeur peut-il exiger un CST?
L?intention n?est pas non plus de rendre le COVID Safe Ticket obligatoire sur le lieu de travail.
Par conséquent, l?utilisation du COVID Safe Ticket n?a délibérément pas été déclarée applicable aux travailleurs collaborateurs, organisateurs, gestionnaires ou personnel des établissements et facilités pour lesquels l?utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, mais uniquement à ses visiteurs.
Il n'est donc pas question d'exiger un CST aux étudiants qui viennent en stage (activités éducatives pouvant être assimilées à des activités professionnelles), ni aux professeurs qui accompagnent ces étudiants.
On ne peut pas, non plus exiger un CST au personnel des boîtes de nuit, Horeca, services de soins de santé etc. Ni aux artistes sur scène (= lieu de travail), ni aux exposants d'une foire ou d'un salon (= lieu de travail). Ni aux externes qui viennent à l'occasion (exemple, le dératiseur qui doit se rendre dans de multiples maisons de repos).
COMMENT
Générer et lire un CST:
Un COVID Safe Ticket ne peut être généré que pour les personnes qui ont obtenu
- un certificat de vaccination,
- un certificat de test ou
- un certificat de rétablissement dans un État membre de l?UE, de l?EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse ou tout autre pays dont les certificats émis sont jugés équivalents au certificat numérique COVID de l?UE par un acte d?exécution de la Commission européenne.
Le CST doit être généré soit par l?utilisateur sur l?application COVIDSafe, soit sur l?application COVIDScan par lecture du certificat COVID numérique de l?UE.
Les organisateurs, gestionnaires et exploitants des établissements peuvent soit:
- lire le certificat COVID numérique de l?UE sous forme numérique ou papier, soit
- lire le COVID Safe Ticket généré par l?utilisateur sur l?application via l'application COVIDScan.
Cette lecture permet de contrôler et vérifier les éléments suivants :
- si le titulaire du certificat COVID numérique de l?UE remplit les conditions d?accès à un événement de masse ou à une expérience et un projet pilote, les dancings et discothèques ou aux établissements et facilités pour lesquels l?utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée ;
- l?identité du titulaire d?un certificat COVID numérique de l?UE au moyen d?un document d?identité.
La lecture et, le cas échéant, la création du COVID Safe Ticket au moyen de l?application COVIDScan doivent être effectuées au moyen du module CST de l'application COVIDScan.
Le certificat COVID numérique de l?UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire ne peut être lu qu?exclusivement au moyen du module CST de l?application COVIDScan
Il est expressément interdit de lire le certificat COVID numérique de l?UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire aux fins de lire et, le cas échéant, de générer le COVID Safe Ticket avec une application ou un module autre que le module CST de l?application COVIDScan.
Si le résultat de la lecture du CST est négatif ou si l?identité du titulaire ne peut être vérifiée ou confirmée, le titulaire doit se voir refuser l?accès à l?événement de masse, à l?expérience et au projet pilote, dancing à tout autre lieu prévu par l'Accord de coopération.
À l?exception des établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables (pour lesquels le CST est exigé dès 12 ans), le traitement impliquant la lecture du certificat COVID numérique de l?UE ou du COVID Safe Ticket généré par le titulaire afin de réglementer l?accès aux les établissements et facilités pour lesquels l?utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, n?est licite que pour les détenteurs d?un certificat COVID numérique de l?UE âgés de 16 ans et plus, sans pouvoir refuser aux personnes de moins de 16 ans l?accès aux les établissements et facilités pour lesquels l?utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée.
Qui lit le CST et contrôle l'identité?
- les personnes chargées du contrôle d?accès à l?événement de masse ;
- les personnes chargées du contrôle d?accès à l?expérience et au projet pilote ;
- les personnes chargées du contrôle d?accès au dancing ou à la discothèque ;
- les personnes chargées du contrôle d?accès aux congrès, aux foires commerciales ou les personnes chargées du contrôle d?accès aux établissements appartenant au secteur culturel, festif et récréatif ;
- à défaut des personnes visées au 4°, les gestionnaires et directeurs des établissements et facilités pour lesquels l?utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, ainsi que leur personnel dans la mesure où il est déployé sur une base exclusive et chargé du contrôle du COVID Safe Ticket;
- le personnel d?une entreprise de surveillance ou d?un service de surveillance interne tel que visé dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
En ce qui concerne le personnel qui peut être déployé dans ces secteurs pour contrôler l?accès aux établissements et bâtiments des secteurs d?activité inclus dans la liste limitative, il convient de stipuler clairement que cela n?est possible qu?à l?égard d?un nombre limité de membres du personnel ou de collaborateurs (comme, par exemple, un responsable de salle) et que le gestionnaire, la direction ou l?organisateur sera toujours tenu de tenir une liste de toutes les personnes qui peuvent contrôler le COVID Safe Ticket.
Le personnel déployé dans le cadre du contrôle du COVID Safe Ticket doit se limiter à contrôler et vérifier le certificat COVID numérique de l?UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire, ainsi que la preuve d?identité.
Sur base de l'ancien accord de coopération (voir section "actions citoyennes-loi pandémie), a été publié le 27 septembre 2021, un arrêté ministériel qui modifie l'article 15 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
Cette modification permet à n'importe qui de vérifier votre carte d'identité.
Visiblement, la pire crainte de nos élus démocrates, est que vous puissiez frauder et utiliser un CST qui n'est en réalité par le vôtre.
Dès lors, leur principale préoccupation est belle et bien de faire entrer notre pays dans un état policier et sécuritaire, au mépris de nos valeurs et de notre constitution.
Il ne s'agit pas seulement de présenter un CST en bonne et due forme pour avoir accès aux services concernés par l'élargissement du CST (et qu'on ne connaît toujours pas puisque l'élargissement a été voté AVANT que les élus en connaissent les modalités d'exécution. Autant dire qu'ils délèguent complètement leur pouvoir à l'exécutif), encore faut-il que vous prouviez votre identité.
Vous devez donc, dès octobre 2021, présenter votre carte d'identité, en dehors d'un quelconque délit, à Madame Pipi si l'accès aux toilettes publiques est conditionné à la présentation d'un CST.
Parce que Madame Pipi doit pouvoir s'assurer que le CST que vous lui présentez est bien à votre nom. Et donc, Madame Pipi doit pouvoir vous demandez votre carte d'identité.
Pour rappel, dans un état de droit, le contrôle d'identité ne peut être effectué que par un policier en civil (s'il a justifié son statut) ou en uniforme (donc pas un gardien privé ou un vigile).
Il ne peut le faire sans motif raisonnable (par exemple la personne a commis ou a tenté de commettre une infraction ou a troublé l'ordre public ou a un comportement suspect, ou est recherché, etc.).
Le contrôle de "routine" souvent mis en avant par les policiers n'est pas une justification suffisante.
Aujourd'hui, alors
- qu'il n'y a plus d'urgence épidémique (raison pour laquelle le gouvernement n'utilise pas la loi pandémie)
- que le taux de mortalité du Covid est similaire à celui d'une grippe,
nos élus socialistes, démocrates, libéraux, écologistes etc ont voté pour l'extension du CST et ont accepté de facto la publication de cet arrêté ministériel qui permet à n'importe quel quidam de contrôler votre identité en même temps que votre CST.
Puis-je refuser de contrôler les CST?
Le législateur n'a pas envisagé que, en tant qu'employé, vous refusiez de contrôler les CST en arguant du fait que ce contrôle d'identité ne rentre ni dans vos attributions ni dans vos compétences.
En tant qu'employé (serveur, chef de salle, infirmière, artiste etc), vous pouvez parfaitement refuser à votre employeur de contrôler les CST.
Lui, est contraint de se plier à la loi mais il devra trouver quelqu'un d'autre pour collaborer à la mise en place de cette dérive sécuritaire et ne peut vous menacer d'aucune représailles à cause de votre refus car rien n'est prévu dans les modalités d'exécution à ce sujet.
Se présenter sans CST?
Si les organisateurs choisissent de prévoir des modalités de test supplémentaires afin de permettre l?accès au projet pilote ou à l?événement de masse aux visiteurs qui ne sont pas en mesure de faire lire ou, le cas échéant, générer un COVID Safe Ticket valide à l?entrée du projet pilote ou de l?événement de masse, ils sont tenus de prévoir sur place des tests rapides de détection d?antigènes reconnu et de les administrer par des professionnels légalement qualifiés comme stipulé dans la loi de 6 novembre 2020 en vue d?autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l?épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l?art infirmier.