Projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal.
Avis de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH)
Le Code pénal belge fait actuellement l'objet d'une réforme majeure.
Fin 2022, l?IFDH a formulé un avis sur la réforme du Livre I du Code pénal qui énumère les différentes infractions. Le Livre II du Code pénal dresse, quant à lui, la liste des infractions et des sanctions qui y correspondent.
Dans son avis, l?IFDH examine trois types d?infractions : l?apologie du terrorisme, l?atteinte méchante à l?autorité de l?État et les infractions violant le secret d?État.
Apologie du terrorisme
L?IFDH n'est pas favorable à considérer l'apologie du terrorisme comme une infraction. Tout d?abord, parce que des déclarations graves telles que l'incitation au terrorisme ou à la violence discriminatoire sont déjà punissables par la loi.
Ensuite, en raison du fait que le projet de loi n?est pas suffisamment clair sur le type de déclarations qui pourraient être visées par cette interdiction. Une blague sur un attentat ou un dessin satirique, par exemple, pourraient-ils être considérés comme une forme d'apologie du terrorisme ?
Le manque de clarté pourrait avoir un impact majeur sur la liberté d'expression.
Atteinte méchante à l?autorité de l?État
L?IFDH recommande de ne pas inclure dans le Code pénal l?infraction d'atteinte méchante à l?autorité de l?État, en ce compris l'incitation à désobéir à une loi.
En effet, la désobéissance civile est protégée par la liberté d'expression et elle ne peut être restreinte que dans des cas très spécifiques.
Des sanctions existent déjà pour ces cas spécifiques (par exemple, les appels à la haine ou à la violence), de sorte que l?infraction d'atteinte méchante à l?autorité de l?État n'apporterait aucune valeur ajoutée.
Il existe aussi un risque que cette infraction soit utilisée pour sanctionner des actes moins graves tels que les appels à la désobéissance civile, ce qui pourrait conduire à criminaliser certaines formes de protestation sociale.
Infractions violant le secret d?État
Le projet de loi du Livre II du Code pénal élargit la définition du secret d'État. Il inclut, par exemple, les secrets relatifs au potentiel économique ou scientifique du pays ou au fonctionnement des organes décisionnels.
L?IFDH estime que le gouvernement n'a pas démontré la nécessité d?élargir la définition. En outre, la définition du projet de loi est large et contient de nombreuses imprécisions : Quelles informations devraient être considérées ou non comme relevant du secret d'État? A quel moment porte-t-on atteinte à un ou plusieurs intérêts essentiels de la Belgique ?
Dans la pratique, il serait compliqué de déterminer exactement ce qui est punissable et ce qui ne l'est pas.
L'élargissement de cette définition permet, une fois de plus, de combattre la transparence dans la chose publique!
Préoccupations de la Commission Justice de la Chambre des représentants.
Le 23 janvier, la Commission Justice de la Chambre des représentants a adopté en seconde lecture un texte proposant d?inclure dans le Code pénal l?article 548 consacré à ?l?atteinte méchante à l?autorité de l?État?.
L?atteinte méchante à l?autorité de l?État consiste ?dans une intention méchante et en public, à porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l?autorité des institutions constitutionnelles et ce, en provoquant directement à la désobéissance à une loi causant une menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité?.
Il y a clairement un risque de criminalisation de la désobéissance civile et des appels à celle-ci.
Atteinte méchante aux libertés publiques: le Parlement va-t-il limiter les libertés d?expression et de manifester?
Ce jeudi 22 février, la réforme du Livre II du Code pénal va être soumise au vote à la Chambre.
Une réforme nécessaire ? il fallait moderniser et clarifier ce texte vieux de plus de 150 ans ? mais qui inclut une infraction très problématique: celle de ?l?atteinte méchante à l?autorité de l?État?.
Pour la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten, elle présente des risques de criminaliser la désobéissance civile et les appels à celle-ci.
La loi anti-casseurs est sortie par la porte du Parlement, en décembre, sous la pression des syndicats et des ONG.
Deux mois plus tard, l?article 548 consacré à l?atteinte méchante à l?autorité de l?État rentre par la fenêtre, puisque le Parlement s?apprête à l?adopter ce 22 février, au milieu de la grande réforme du Code pénal.
Or, cet article comporte de sérieux risques pour le droit de manifester et pour la liberté d?expression.
Le projet d?article 548
L?article 548 du Code pénal énonce que ?l?atteinte méchante à l?autorité de l?État consiste dans une intention méchante et en public, à porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l?autorité des institutions constitutionnelles et ce, en provoquant directement à la désobéissance à une loi causant une menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité?.
Criminalisation de la protestation au sens large
Le champ d?application de cette infraction est particulièrement vague et large, ce qui risque, comme l?a épinglé une carte blanche publiée le 15 février dernier et signée par plus de 500 personnes principalement issues du monde associatif, universitaire et judiciaire mais aussi l?Institut fédéral des droits humains dans un avis en octobre 2023, de criminaliser certaines formes de protestation sociale et politique au sens large.
C?est pourtant le rôle de nombreuses ONG de contester publiquement la force obligatoire de certaines lois jugées contraires aux droits fondamentaux et aux normes internationales. On peut rappeler des combats tels que l?opposition à l?enfermement des enfants en centres fermés, à la pénalisation du squat ou encore la pénalisation de l?avortement.
Avec des termes généraux comme ?menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité?, cette infraction laisserait également une large marge de man?uvre aux autorités policières et judiciaires qui pourraient réprimer tout mouvement choisissant la désobéissance civile comme voie d?action.
Criminaliser la désobéissance civile et les appels à celle-ci
Or, tenter de brider la désobéissance civile, c?est un signal désastreux.
Transgresser une loi, de façon publique et non-violente, quand celle-ci n?est pas légitime, permet de relancer un débat public, d?être moteur de changements.
L?Histoire en est jalonnée d?exemples.
Des exemples récents.
Par ailleurs, la désobéissance civile est protégée par la liberté d'expression; elle est primordiale également quand un État viole de plus en plus les principes de l?État de droit, comme c?est le cas en Belgique.
Dans un contexte de montée de l?extrême droite partout en Europe, cette infraction permettrait une large criminalisation des protestations de la société civile et pourrait même être utilisée de manière abusive, à des fins politiques.
La Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten appellent les députés à ne pas voter cet article 548 du Code pénal.
Le vote final sur la réforme du Code pénal est prévu le 22 février, nous alertons sur les risques et la dangerosité d?une telle disposition pour la démocratie.