Puis-je refuser de faire un test PCR?

La loi de 2002 sur les droits du patient.

Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.

Les tests PCR nasopharyngé sont une intervention médicale à visée diagnostic: nous sommes en droit de les refuser. 
En tant que détenteur de l'autorité parentale sur nos enfants, nous sommes également en droit de refuser de les faire tester. 

Vous êtes également en droit d'exiger que ce test se fasse en oropharyngé (dans la gorge). Les labos tentent de vous décourager mais finissent par le faire, il faut rester ferme. 

De l’aveu même du prix Nobel de Chimie  1993, le biologiste Kary Mullis (décédé le 7 août  2019), l’inventeur du test PCR (réaction en chaîne par polymérase), un test PCR est une aide au diagnostic: il s'utilise sur des personnes présentant des symptômes.

Les PCR ne sont pas fiables lorsqu'ils sont utilisés comme outil de dépistage (de masse ou individuel) sur des personnes ne présentant aucun symptôme, en bonne santé.
Un test PCR ne permet pas de déterminer si une personne est malade.

Lorsqu'ils sont utilisés sur des personnes en bonne santé, il faut énormément amplifier le nombre de cycles de test (CT=Cycle  Threshold), ce qui induit un taux de faux positifs extrêmement élevé. 

L'intérêt des tests PCR pour le dépistage de personnes en bonne santé (asymptomatiques).

Notre gouvernement n'a jamais apporté la preuve que la transmission via des personnes en bonne santé, ayant un PCR positif est une réalité. 

Aucun rapports des concertations des différents comités d'experts n'ont jamais été rendu public. 

Notre gouvernement n'a jamais communiqué sur une éventuelle standardisation du nombre de cycle que les laboratoires ne doivent pas dépasser ni à partir de combien de cycle on considère que le test est négatif. 

Cette absence de standardisation amène à des situations cocasses où un patient testé le même jour dans deux labos différents peut recevoir un résultat positif et un résultat négatif.

Avant de choisir votre laboratoire de test (y compris hospitalier), exigez de connaître leur routine PCR. 

Les modalités d'exécution des CST élargis à Bruxelles (à lire dans leur intégralité ici)

Quand?

Période du 1e octobre 21 au 31 octobre 21

La possibilité d’étendre le champ d’application du COVID Safe Ticket et d’en rendre potentiellement les modalités plus strictes, par
exemple en réduisant le nombre de visiteurs pour les événements de masse et les expériences et projets pilotes ou en rendant l’utilisation du COVID Safe Ticket obligatoire pour certains événements et secteurs, est possible du 1er octobre au 31 octobre 2021 pour les entités fédérées, dans la mesure où les circonstances épédimologiques le justifient, tout en respectant et justifiant le principe de proportionnalité et après évaluation de ces conditions par le RAG.
L’utilisation du COVID Safe Ticket dans le cadre de cette extension du champ d’application, n’existe pas de facto mais devra toujours être prévue par un décret ou une ordonnance de cette entité fédérée basée sur sa compétence en matière de prévention sanitaire.

Si le CST élargi entre en vigueur à Bruxelles à partir de la mi-octobre, où est le rapport du RAG justifiant les circonstances épidémiologique nécessitant la mise en oeuvre du CST élargi? 

Période après le 31 octobre 21

Option 1: utilisation du CST par une entité fédérée

Dans la période après le 31 octobre 2021, le COVID Safe Ticket ne sera plus valablement utilisé et donc plus applicable, malgré le fait
que les articles relatifs au cadre légal du COVID Safe Ticket ou expliquant ce cadre légal dans cet accord de coopération restent encore en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

Ceci afin de répondre à la demande des entités fédérées et de leur donner la possibilité d’utiliser (voire d’imposer) le COVID Safe Ticket après le 31 octobre 2021 pour des événements de masse, des expériences et projets pilotes, l’acces au dancings et discothèques et pour la liste limitative supplémentaire de secteurs (tels que listés ci-dessous) lorsqu’ils sont confrontés à des circonstances épidémiologiques défavorables dans leur région ou communauté, sous réserve d’ une évaluation préalable de celle-ci par le RAG, qui formulera un recommandation non contraignante dans les 5 jours ouvrables. 

Option 2: fin de la phase fédérale, sans déclaration d'une situation d'urgence épidémique au titre de la loi du 14 août 21 (= loi pandémie).

Dans l’hypothèse où la phase fédérale du plan national, en application de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, serait totalement interrompue et que les conditions de la loi pandémie ne sont pas remplies, dans la mesure où une entité fédérée a prévu l’utilisation du COVID Safe Ticket par le biais d’un décret ou d’une ordonnance, elle doit vérifier (et, si nécessaire, prévoir) si, sur la base dudit décret ou de ladite ordonnance, le gouverneur ou le bourgmestre compétent peut prendre les mesures d’exécution nécessaires afin de maintenir l’utilisation du COVID Safe Ticket.

Ces mesures de police administrative ne s’appliquent qu’à l’égard du COVID Safe Ticket et peuvent être en vigueur jusqu’à la durée prévue par l’entité fédérée compétente dans le décret ou l’ordonnance respectif concernant la mise à disposition de l’utilisation du COVID Safe Ticket par cette entité fédérée et tant que les conditions de la loi pandémie ne sont pas remplies et que, par conséquent, cette loi n’est pas appliquée.

Dans pareille situation, le nombre de visiteurs pour les événements de masse et les dancings et discothèques est déterminé dans un accord de coopération d’exécution.

Option 3: une situation d'urgence épidémique prévue par la loi pandémie est déclarée

En cas d’application de la loi du 14 aout 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, les articles concernant l’utilisation du COVID Safe Ticket par une approche différenciée ne seront plus d’application et seront suspendus.

Afin de pouvoir fournir une approche adaptée à la situation épidémiologique du moment, il sera évalué si l’utilisation du COVID Safe Ticket doit être réintroduite pour l’ensemble (ou non) du territoire. Si nécessaire, il convient de préciser que cela n’est possible que pour une période allant jusqu’au 30 juin 2022.

QUI?

Cette extension du champ matériel à des secteurs supplémentaires, limitativement énumérés (voir ci-dessous), où le risque de propagation du coronavirus COVID-19 est le plus important, n’est pas introduite de facto.

L’utilisation concrète du COVID Safe Ticket dans ces secteurs ne peut être rendue possible ou obligatoire que lorsqu’une entité fédérée émet un décret ou une ordonnance à cet effet, dans la mesure où il existe des circonstances épidémiologiques qui justifient cette utilisation sous réserve de la consultation préalable du RAG, qui doit rendre un avis non contraignant dans un délai de 5 jours ouvrables, et dans la mesure où cette utilisation est limitée dans le temps (il est fortement recommandé de la limiter à un maximum de 3 mois).
 

Les entités fédérées ne peuvent pas rendre le CST obligatoire si les circonstances épidémiologiques ne le justifient pas et doivent se baser sur un avis (non contraignant) du RAG. 

En vertu de la législation sur la Publicité de l'information, la plupart des autorités publiques sont obligées de répondre à la plupart des demandes.

La réponse devrait soit contenir l'information dont vous avez besoin, soit des explications sur les raisons pour lesquelles l’autorité ne peut ou ne veut pas divulguer l’information demandée.

Chaque fois qu'une entité fédérée voudra imposer le CST au prétexte que "la situation épidémique" l'exige, vous pourrez demander à consulter le rapport du RAG sur laquelle se base cette décision.

N'hésitez pas à user de ce droit à l'information et à saisir la CADA si, au bout de 30 jours, vous n'avez pas reçu de réponse. 
Plus d'informations ici.

Le Covid Safe Ticket ne s'applique pas au moins de 16 ans sauf pour l'accès aux maisons de repos et hopitaux où il peut être demandé dès 12 ans.

Le COVID Safe Ticket ne peut toujours pas être appliqué dans la sphère privée et (entre autres) les services essentiels tels que, notamment, les transports publics, les services publics, les activités éducatives (telles que les écoles maternelles, primaires et secondaires, les universités et écoles supérieures, les académies d’art, les écoles de danse ...) et les magasins et centres commerciaux qui ne sont pas repris dans la liste des secteurs où une telle extension est prévue.

L’intention n’est pas non plus de rendre le COVID Safe Ticket obligatoire sur le lieu de travail.
Par conséquent, l’utilisation du COVID Safe Ticket n’a d élibérément pas été déclarée applicable aux travailleurs collaborateurs, organisateurs, gestionnaires ou personnel des établissements et facilités pour lesquels l’utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, mais uniquement à ses visiteurs.

Il n'est donc pas question d'exiger un CST aux étudiants qui viennent en stage (activités éducatives pouvant être assimilées à des activités professionnelles), ni aux professeurs qui accompagnent ces étudiants. 

On ne peut pas, non plus exiger un CST au personnel des boîtes de nuit, Horeca, services de soins de santé etc. Ni aux artistes sur scène (= lieu de travail), ni aux exposants d'une foire ou d'un salon (= lieu de travail). Ni aux externes qui viennent à l'occasion (exemple, le dératiseur qui doit se rendre dans de multiples maisons de repos).

Secteurs concernés:

Secteur de la nuit.

Les dancings et discothèques seront soumis aux mêmes mesures que les événements de masse et les expériences et projets pilotes à partir du 1er octobre 2021: du 1er octobre au 31 octobre inclus, l’accès aux dancing et aux discothèques sera organisé avec l’utilisation obligatoire du COVID Safe Ticket.

A partir du 1er novembre 2021, il appartiendra aux entités fédérées de réglementer et de déterminer les modalités d’utilisation du COVID Safe Ticket pour l’acces aux discothèques et dancings.

Autres secteurs concernés.

Les secteurs additionels sont les secteurs, qui ont été inventoriés par une ou plusieurs entités fédérées, sont concernés :

• l ’horeca:
  Établissements de l’horeca : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d’accès, dont l’activité principale et permanente consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, en particulier les établissements de restauration et les débits de boissons
   
• les clubs de sport et de fitness:
  Toute entité dont le but principal, par convention ou conformément à ses statuts, est d’organiser des manifestations sportives ou des activités
  sportives ou de fitness, à l’exception des activités de gestion de ces centres de sport ou de fitness
   
• les foires commerciales et les congrès: 
  Expositions ou congrès organisés pour que des entreprises ou des organisations, généralement d’un secteur spécifique, puissent exposer et présenter leurs nouveaux produits et services et/ou une réunion à grande échelle autour d’un certain thème, à laquelle participent par exemple les membres d’une certaine organisation ou d’un certain secteur
   
• les structures appartenant au secteur culturel, festif et récréatif:
  Etablissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif : salles de théâtre, salles de concerts, music-hall, cabarets et installations pour les arts de la scène, centres culturels et salles multifonctionnelles à vocation culturelle, indoor cirque, cinémas, musées, (indoor) parcs d’attractions et parcs à thèmes, indoor centres de fitness et centres de sport (où la majorité des activités se déroulent à l’intérieur)
   
• les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables:
  Les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables : hôpitaux, centres de soins résidentiels, centres et hôpitaux de revalidation, services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE), établissements pour personnes handicapées, les établissements psychiatriques ou les établissements pour personnes souffrant de troubles mentaux

Le COVID Safe Ticket peut donc être utilisé pour permettre aux visiteurs d’accéder aux établissements et aux activités de ces secteurs où le respect des mesures COVID normales ne semble pas toujours possible et/ou controlable et applicable.
 

Qu'est-ce qu'un visiteur?

Les personnes qui entrent dans l’une des installations et activités. Cela concerne aussi bien les personnes qui visitent l’établissement ou l’activité que les personnes qui les accompagnent. Par exemple, un COVID Safe Ticket peut également être demandé aux accompagnants de jeunes se rendant dans un centre de sport ou de fitness.

Les visiteurs ne comprennent pas l’organisateur, le gestionnaire, le personnel, les travailleurs indépendants ou bénévoles ou toute personne qui 

• se propose de recevoir des soins, 
• participe ou est impliquée dans la prestation de soins et que de ce point de vue peut être identifiée par la direction ou de l’organisation de ces établissements ou facilités, 
• qui doit avoir accès à l’installation en raison d’une nécessité découlant de la prestation de services ou de soins et dans la mesure où ces personnes sont connues de l’installation.

L’introduction du COVID Safe Ticket pour les visiteurs des établissements recevant des personnes vulnérables est basée sur le constat que, même complètement vaccinées, ces personnes ont toujours un risque plus élevé de tomber gravement malade ou de mourir d’une infection par le Coronavirus COVID-19.

Toutefois, l’utilisation du COVID Safe Ticket dans ces établissements ne s’étend pas aux personnes qui

En outre, le COVID Safe Ticket ne peut être imposé aux personnes qui, en raison d’une nécessité de service ou de soins, ont besoin d’accéder à l’établissement et dans la mesure où ces personnes sont connues de l’établissement (on peut penser ici à la situation où une fille est appelée au centre de soins résidentiels pour assister son parent mourant).

Ces catégories de personnes, auxquelles l’utilisation du COVID Safe Ticket ne s’applique pas dans ces établissements, peuvent être soumises à des mesures sanitaires supplémentaires.

M. Frank Vandenbrouck, ainsi que quelques (rares) élus ayant répondu à nos courriers nous ont pourtant assuré, avec insistance, que la vaccination anticovid nous protégeait des formes sévères de covid.

Nous apprenons par ce texte que si nous devons avoir un CST pour pouvoir rendre visite à nos proches en MR ou hospitalisés, même si ceux- ci sont doublement, voir triplement vaccinés, c'est parce que "même complètement vaccinées, ces personnes ont toujours un risque plus élevé de tomber gravement malade ou de mourir d’une infection par le Coronavirus COVID-19". (page 13).

Cela pose question sur la stratégie de sortie de crise "tout vaccin" de notre gouvernement.

Soit la vaccination protège bien les personnes vaccinées de faire des formes graves de covid19 et dans ce cas, nos aînés doublement ou triplement vaccinés n'ont rien à craindre de leurs enfants, petits-enfants, amis non vaccinés et élargir le CST aux maisons de repos ne respecte pas le principe démocratique de proportionnalité.

Soit la vaccination ne protège personne de faire des formes graves de covid-19 et dans ce cas, il est urgent de repenser la stratégie de sortie de crise "tout vaccin" en 

1. permettant au virus de circuler librement dans la population non à risque afin que celle-ci se constitue rapidement une immunité naturelle solide et durable.
2. informant correctement les médecins de première ligne sur la prévention et les raitements précoces existants

QUID des enfants mineurs devant recevoir des soins et être accompagnés par leurs parents?

Les parents vont-ils devoir présenter un CST pour accompagner leur enfant ou seront-ils considérés comme "participant ou étant impliqués dans la prestation de soins et que de ce point de vue peuvent être identifiés par la direction ou de l’organisation de ces établissements ou facilités"?

Nouvelle jauge

Les entités fédérées peuvent déterminer si l’utilisation du COVID Safe Ticket pour les événements relevant de la définition des événements de masse est obligatoire ou non pour la région ou communauté pour lesquels elles sont compétentes.

Concrètement, elles peuvent, par exemple, réduire le nombre de visiteurs pour les événements de masse. Néanmoins, ces chiffres devront toujours être d’une certaine ampleur avec un certain nombre de visiteurs, dans le sens où il est recommandé qu’un événement où moins de 50 visiteurs sont présents ou attendus en même temps ne soit pas considéré comme un événement de masse.

Par ailleurs, l’accord de coopération prévoit la possibilité pour les bourgmestres et gouverneurs de durcir les modalités d ’application du décret ministériel du 28 octobre 2020 en vigueur pour la mise en œuvre d’événements de masse, d’expériences ou projets pilotes, c’est-à-dire en ce qui concerne :

De même que la Loi pandémie, cette amplitude de pouvoir laissé aux pouvoirs locaux (bourgmestres et gouverneurs) est plus qu'inquiétant pour notre démocratie (Cf. le bourgmestre d'Andenne qui a déjà essayé, par le passé, de discriminer les non vaccinés en leur interdisant l'accès à un événement culturel extérieur). 

Comment?

Générer et lire un CST:

Un COVID Safe Ticket ne peut être généré que pour les personnes qui ont obtenu

• un certificat de vaccination,
• un certificat de test ou
• un certificat de rétablissement dans un État membre de l’UE, de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse ou tout autre pays dont les certificats émis sont jugés équivalents au certificat numérique COVID de l’UE par un acte d’exécution de la Commission européenne.

Le CST doit être généré soit par l’utilisateur sur l’application COVIDSafe, soit sur l’application COVIDScan par lecture du certificat COVID numérique de l’UE.

Les organisateurs, gestionnaires et exploitants des établissements peuvent soit:

• lire le certificat COVID numérique de l’UE sous forme numérique ou papier, soit
• lire le COVID Safe Ticket généré par l’utilisateur sur l’application via l'application COVIDScan.

Cette lecture permet de contrôler et vérifier les éléments suivants :

• si le titulaire du certificat COVID numérique de l’UE remplit les conditions d’accès à un événement de masse ou à une expérience et un projet pilote, les dancings et discothèques ou aux établissements et facilités pour lesquels l’utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée ;
• l’identité du titulaire d’un certificat COVID numérique de l’UE au moyen d’un document d’identité.

La lecture et, le cas échéant, la création du COVID Safe Ticket au moyen de l’application COVIDScan doivent être effectuées au moyen du module CST de l' application COVIDScan.

Le certificat COVID numérique de l’UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire ne peut être lu qu ’exclusivement au moyen du module CST de l’application COVIDScan

Il est expressément interdit de lire le certificat COVID numérique de l’UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire aux fins de lire et,
le cas échéant, de générer le COVID Safe Ticket avec une application ou un module autre que le module CST de l’application COVIDScan.

Si le résultat de la lecture du CST est négatif ou si l’identité du titulaire ne peut être vérifiée ou confirmée, le titulaire doit se voir refuser l’accès à l’événement de masse, à l’expérience et au projet pilote, dancing à tout autre lieu prévu par l'Accord de coopération.

À l’exception des établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables (pour lesquels le CST est exigé dès 12 ans), le traitement impliquant la lecture du certificat COVID numérique de l’UE ou du COVID Safe Ticket généré par le titulaire afin de r églemen-
ter l’accès aux les établissements et facilités pour lesquels l’utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée , n’est licite que pour les détenteurs d’un certificat COVID numérique de l’UE âgés de 16 ans et plus, sans pouvoir refuser aux personnes de moins de 16 
ans l’accès aux les établissements et facilités pour lesquels l’utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée.

Puis-je refuser de contrôler les CST?

Le législateur n'a pas envisagé que, en tant qu'employé, vous refusiez de contrôler les CST en arguant du fait que ce contrôle d'identité ne rentre ni dans vos attributions ni dans vos compétences.

En tant qu'employé (serveur, chef de salle, infirmière, artiste etc), vous pouvez parfaitement refuser à votre employeur de contrôler les CST. 

Lui, est contraint de se plier à la loi mais il devra trouver quelqu'un d'autre pour collaborer à la mise en place de cette dérive sécuritaire et ne peut vous menacer d'aucune représaille à cause de votre refus car rien n'est prévu dans les modalités d'exécution à ce sujet.  

Bruxelles: ordonnance publiée au moniteur belge et arrêt publié au collège le 15/10/2021, date d'entrée en vigueur.

Wallonie: aucun texte publié, pas en application sauf exception.

Exception: toute la Province de Liège pour qui le Gouverneur a utilisé sa capacité à promulguer une ordonnance de police qui rend effectif un CST local (pour toute les villes de la Province de Liège) depuis fin septembre 2021. 

En ce qui concerne le personnel qui peut être déployé dans ces secteurs pour contrôler l’accès aux établissements et bâtiments des
secteurs d’activité inclus dans la liste limitative, il convient de stipuler clairement que cela n’est possible qu’à l’égard d’un nombre limité de membres du personnel ou de collaborateurs (comme, par exemple, un responsable de salle) et que le gestionnaire, la direction ou l’organisateur sera toujours tenu de tenir une liste de toutes les personnes qui peuvent contrôler le COVID Safe Ticket.

Le personnel déployé dans le cadre du contrôle du COVID Safe Ticket doit se limiter à contrôler et vérifier le certificat COVID numérique de l’UE ou le COVID Safe Ticket généré par le titulaire, ainsi que la preuve d’identité.

Qui lit le CST et contrôle l'identité?

1. les personnes chargées du contrôle d’accès à l’événement de masse ;
2. les personnes chargées du contrôle d’accès à l’expérience et au projet pilote ;
3. les personnes chargées du contrôle d’accès au dancing ou à la discothèque ;
4. les personnes chargées du contrôle d’accès aux congrès, aux foires commerciales ou les personnes chargées du contrôle d’accès aux établissements appartenant au secteur culturel, festif et récréatif ;
5. à défaut des personnes visées au 4°, les gestionnaires et directeurs des établissements et facilités pour lesquels l’utilisation du COVID Safe Ticket peut être appliquée, ainsi que leur personnel dans la mesure où il est déployé sur une base exclusive et chargé du contrôle du COVID Safe Ticket;
6. le personnel d’une entreprise de surveillance ou d’un service de surveillance interne tel que visé dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Sur base de l'ancien accord de coopération, a été publié le 27 septembre 2021, un arrêté ministériel qui modifie l'article 15 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020.

Cette modification permet à n'importe qui de vérifier votre carte d'identité.

Visiblement, la pire crainte de nos élus démocrates, est que vous puissiez frauder et utiliser un CST qui n'est en réalité par le vôtre.

Dès lors, leur principale préoccupation est belle et bien de faire entrer notre pays dans un état policier et sécuritaire, au mépris de nos valeurs et de notre constitution.

Il ne s'agit pas seulement de présenter un CST en bonne et due forme pour avoir accès aux services concernés par l'élargissement du CSt (et qu'on ne connaît toujours pas puisque l'élargissement a été voté AVANT que les élus en connaissent les modalités d'exécution. Autant dire qu'ils délèguent complètement leur pouvoir à l'exécutif), encore faut-il que vous prouviez votre identité. 

Vous devez donc, dès octobre 2021, présenter votre carte d'identité, en dehors d'un quelconque délit, à Madame Pipi si l'accès aux toilettes publiques est conditionné à la présentation d'un CST.

Parce que Madame Pipi doit pouvoir s'assurer que le CST que vous lui présentez est bien à votre nom. Et donc, Madame Pipi doit pouvoir vous demandez votre carte d'identité.

Pour rappel, dans un état de droit, le contrôle d'identité ne peut être effectué que par un policier en civil (s'il a justifié son statut) ou en uniforme (donc pas un gardien privé ou un vigile).

Il ne peut le faire sans motif raisonnable (par exemple la personne a commis ou a tenté de commettre une infraction ou a troublé l'ordre public ou a un comportement suspect, ou est recherché, etc.).
Le contrôle de "routine" souvent mis en avant par les policiers n'est pas une justification suffisante. 

Aujourd'hui, alors 
- qu'il n'y a plus d'urgence épidémique (raison pour laquelle le gouvernement n'utilise pas la loi pandémie)
- que le taux de mortalité du Covid est similaire à celui d'une grippe, 

nos élus socialistes, démocrates, libéraux, écologistes etc ont voté pour l'extension du CST et ont accepté de facto la publication de cet arrêté ministériel qui permet à n'importe quel quidam de contrôler votre identité en même temps que votre CST. 

Se présenter sans CST?

Si les organisateurs choisissent de prévoir des modalités de test supplémentaires afin de permettre l’accès au projet pilote ou à l’événement de masse aux visiteurs qui ne sont pas en mesure de faire lire ou, le cas échéant, générer un COVID Safe Ticket valide à l’entrée du projet pilote ou de l’événement de masse, ils sont tenus de prévoir sur place des tests rapides de détection d’antigènes reconnu et de les administrer par des professionnels légalement qualifiés comme stipulé dans la loi de 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier.

Entrée en exécution:

L'école a-t-elle le droit de d'exiger un CST à mon enfant pour une sortie scolaire?

A priori, non.

Nous savons que les accords de coopération ont être votés par les parlements bruxellois et wallon.

Cette circulaire ministérielle dit que: 

"Extraits page 4.

Dans sa version définitive, cet accord de coopération prévoit bien que le COVID Safe Ticket ne peut être appliqué « dans les services essentiels tels que, notamment, les transports publics, les services publics, les activités éducatives (telles que les écoles maternelles, primaires et secondaires, les universités et écoles supérieures, les académies d’art, les écoles de danse ...) ».

Le CST ne trouvera également pas à s’appliquer aux personnes de moins de 16 ans.

Les prochaines semaines permettront de connaître les contours de l’application du CST étendu en Région wallonne et en Région bruxelloise, mais il semble clair que les activités liées au projet pédagogique dans le cadre scolaire (enseignement obligatoire et ESAHR), à l’intérieur de l’école ou en extra-muros, devraient bénéficier d’une exemption d’application du CST.

S’agissant des voyages à l’étranger, pour rappel, « les activités extra-muros d’une ou plusieurs journées sont autorisées. Il convient de vérifier auprès du secteur d’accueil, les règles et protocoles qui doivent y être respectés ».
 

Définitivement non.

Cette nouvelle circulaire ministérielle donne le cadre dans lequel le CST pourraît être exigé. 

On peut y lire que les réunions de parents peuvent être considérées comme des événements privés. 
Nous en prenons bonne note. 

Il est surprenant de lire que, dès lors que ce sont des événements privés, si elles dépassent les 50 invités, le CST est requis. 

Alors que le texte de l'ordonnance stipule que: "Le COVID Safe Ticket ne peut toujours pas être appliqué dans la sphère privée". 

L'école a-t-elle le droit d'imposer une quarantaine aux enfants non vaccinés et pas aux autres?

Non, c'est une discrimination. 
L'école n'a pas le droit de demander aux enfants qui est vacciné et qui ne l'est pas. 
Elle n'a pas non plus à connaître le statut vaccinal des enfants.
Ce sont des données médicales sensibles protégées par le règlement européen RGPD. 
Un règlement européen est, dans la hiérarchie des normes (voir FAQ "Etat de droits"), au-dessus des lois nationales.
La Belgique doit s'y soumettre. 

Si vous êtes victime d'une telle discrimination, veuillez nous contacter à contact@notrebondroit.be en mettant comme objet de votre mail "quarantaine obligatoire pour non vacciné". 

La Belgique a-t-elle le droit de m'imposer une quarantaine et deux tests PCR après un retour de zone rouge.

Oui, elle le fait via un arrêté ministériel.  
Mais puisqu'il s'agit d'un arrêté ministériel, l'amende pour non respect d'obligation de test ou de quarantaine n'est pas légale et contestable (voir FAQ "Etat de droits" ).

Si vous êtes dans le cas de figure d'avoir reçu une amende pour non respect de votre quarantaine au retour d'une zone rouge et que vous désirez la contester, vous trouverez des arguments de contestation ici. 

L'école peut-elle refuser de reprendre mon enfant après sa période de quarantaine si je ne l'ai pas fait tester?

L'école de votre enfant ne peut pas conditionner son retour en classe à la production du résultat de test PCR (ni un, ni deux, ni aucun). 

Face aux témoignages de harcèlement qui nous ont été envoyé, voici quelques arguments à envoyer au centre de médecine scolaire et à la direction. 

Ajoutez-y l'avis de l'Ordre des médecins ainsi que la circulaire ministérielle qui rappellent le droit à refuser. 

Mon employeur peut-il m'imposer un test PCR?

Dans certains cas, oui. 
Votre employeur, peut, malheureusement, vous imposer un test PCR via la médecine du travail depuis la parution d'un AR "temporaire".

Les conditions pour imposer ce test sont très strictes, il ne s'agit pas de débarquer et de tester tout le monde, mais uniquement les cas "contacts à haut risque".

Grâce à la loi de 2002, vous êtes en droit d'exiger que le PCR soit réalisé dans la gorge afin d'être moins traumatique.

Le laboratoire ne peut pas refuser au prétexte que ce serait interdit: Sciensano ne dit rien de tel.
Au contraire, il donne même la procédure pour faire un test en oropharyngé convenablement. 

Il ne peut pas, non plus, refuser au prétexte que ce serait moins fiable: les tests PCR réalisés comme outil de dépistage ne sont pas fiables, de toute façon. 

Le jour où vous êtes confronté à ce cas de figure:
1. demandez la preuve à la médecine du travail que vous entrez bien dans la définition du l'arrêté royal du cas contact à haut risque.
Si non, vous n'êtes pas tenu de faire ce test PCR.
Si oui, vous êtes tenu de faire ce test PCR.

2. imprimez la note de Sciensano et l'avis de l'Académie de médecine de France sur a) comment réaliser un PCR dans la gorge b) la dangerosité des PCR répétés.

3. exigez que le PCR soit réalisé dans la gorge en campant fermement sur vos positions. Si le testeur fait mine de s'enteter dans son refus, demandez lui de signer un papier comme quoi il a été mis au courant du danger potentiel d'un test répété dans le nez et qu'il prend toute la responsabilité en cas d'incident. 
Effet dissuasif garanti. 

Un hôpital, un médecin peut-il m'imposer un test PCR pour me soigner?

En théorie, non!
Dans la pratique, ce chantage odieux a court depuis le printemps 2020. 
Ce rapport de force est difficile à gagner puisque qui vous tenez bon, vous n'êtes pas soigner. 

Cependant, on ne peut pas accpeter un tel état de fait et chaque patient victime de tels agissements devrait porter plainte sans hésiter, auprès de l'Ordre des Médecins (en leur rappelant leur note). 

Un organisateur d'événement a-t-il le droit de refuser de me rembourser parce que je ne veux pas faire de test (Covid Safe Ticket)?

Oui et non. 
Les conditions de remboursement sont décrites dans les conditions générales de vente (CGV). 
Depuis l'existence du Covid Safe Ticket, les organisateurs ont rajouté dans leurs CGV des clauses rendant généralement le remboursement impossible si vous n'êtes pas en possession de votre Covid Safe Ticket parce que vous ne vous êtes pas fait tester. 

Si vous avez acheté votre ticket après la mise en place de Covid Safe Ticket et alors que ces CGV étaient d'application, le vendeur va considérer que vous étiez au courant de ses conditions. 

Mais si vous avez acheté vos billets avant la mise en place du Covid Safe Ticket, vous devez demander l'exemplaire des CGV au moment de l'achat (exemple: si vous avez acheté vos tickets avant mars 2020, ce sont les CGV d'avant mars 2020 qui s'appliquent à votre achat).

En fonction des conditions de remboursement décrites, voyez comment faire pour rentrer dans le cadre
Eexemple: si un certificat médical permet d'être remboursé, obtenez un certificat.
Notez que cela fonctionnera aussi si vous avez acheté vos tickets après l'instauration du Covid Safe Ticket.