Les lois "Pandémies"
La loi pandémie nationale
Début 2022, nous avons finalement réussi à financer un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle concernant la loi pandémie nationale.
Nous avons plaider en novembre 2022.
La Cour Constitutionnelle "statue sans délais": il ne nous reste plus qu'à attendre.
Entre temps, toujours en janvier 2022, le 18 pour être exacte, le Parlement wallon votait en Commission santé de la région wallonne, plusieurs modifications d'un code pré-existant, "le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention".
Et que retrouve-t-on dans les modifications demandées?
La quasi totalité de l'avant-projet de loi pandémie nationale, dans sa forme initiale, celle qui avait été rejetée par le Conseil d'Etat et l'APD.
Pour rappel, suite à l'avis de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APD) et du jugement rendu en 1e instance le 31 mars, le gouvernement a mandaté un cabinet d'avocats pour rédiger un nouveau projet de loi.
L'avis rendu par le Conseil d'Etat, loin de donner raison à la copie d'Annelies Verlinden, comme le prétend la presse, est très attentif au respect des droits fondamentaux. Il porte sur le premier projet uniquement.
Nous avions produit un résumé de cet avis ici.
Quant à l'APD, elle avait été très critique sur l'article 6 relatif au traitement des données personnelles, au point que cet article fut retiré du second jet du projet de loi pandémie.
Plusieurs autres points problématiques avaient été abandonnés au moment du vote, en juillet 2021.
Les lois pandémies régionales.
La Wallonie et la Région bruxelloise ont donc décidé de modifier leurs textes (de façon similaire) .
Trois articles sont particulièrement interpellants:
- L'article 18:
Qui permet aux inspecteurs de l'AVIQ, en cas de maladie contagieuse et risque de décès ou symptômes d'une maladie épidémique grave, d'imposer un traitement curatif ou préventif, de pénétrer en tout lieu susceptible d'avoir été fréquenté par des personnes contaminées, ou encore de prononcer des interdictions professionnelles.
- L'article 19:
Qui permet de décréter un état d'urgence régional, indépendamment d'une situation d'urgence épidémique décrétée par le fédéral. La région prend son autonomie. Le gouvernement wallon/ bruxellois peut alors, sur le modèle de la loi pandémie, prendre toutes mesures de lutte contre l'épidémie.
L'article 19 correspond à l'avant-projet de loi pandémie avant qu'il ne soit fortement amendé sous la pression populaire.
- L'article 20:
Qui assortit ces mesures de sanctions pénales pour les citoyens ne s'y soumettant pas.
Fait inquiétant : aucune liste de mesures pouvant être prises par le gouvernement n'est incluse dans le texte de loi, laissant la porte ouverte à toutes les dérives.
Des dispositions sur les données personnelles, similaires à celles de l'avant-projet de loi pandémie (art. 6 finalement supprimé), s'y retrouvent également, malgré l'avis très négatif du conseil d'état et de l'APD à ce sujet.
Et pour finir en beauté, l'article 19 donne au gouvernement les pouvoirs donnés aux inspecteurs de l'AVIQ, notamment la possibilité d'imposer un traitement à tout ou partie de la population.
Lire le projet dans son intégralité:
Action citoyenne
Les adresses mails du gouvernement wallon et de ses députés se trouvent ici.
Objet : les modifications du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention
J'ai appris la propositon de modification de ce code afin d'y intégrer des pans entiers de l'avant-projet de loi pandémie.
Je tiens à vous rappeler que selon le rapport de l’Autorité de Protection des Données (APD), l'avant-projet de loi « pandémie » donnait lieu à une violation des principes de légalité et de prévisibilité.
Je tiens également à vous rappeler que le Conseil d'Etat avait recalé cet avant-projet de loi sur plusieurs points.
Il n'est pas concevable que la région wallonne vote ces modifications alors que la présence majoritaire du variant Omicron semble nous offrir une porte de sortie réaliste: il n'y a aucune urgence à vouloir implémenter ces modifications dans le corpus législatif wallon.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.
Recours devant la Cour Constitutionnelle.
Nous avons décidé de déposer deux recours devant la Cour Constitutionnelle contre le décret wallon et contre l'Ordonnance bruxelloise.
Ceux- ci ont été déposés respectivement au printemps 2022 (sans date de plaidoirie) et à l'automne 2022 (sans date de plaidoirie).