Que contient le projet de "loi pandémie" et en quoi est-il inquiétant?
Comment sont votées les lois en Belgique?
Que contient la future loi pandémie ?
Nous produisons ici une première synthèse de l'avant-projet de loi "relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique".
Elle est réalisée sur base des éléments qui sont actuellement en notre possession, et est accompagnée de quelques explications. Cette synthèse a comme objectif de structurer une réflexion future plus approfondie, avec vous, citoyens belges, directement concernés par cette future loi.
Nous vous proposons de construire cette critique ensemble, en tentant de répondre à vos questions, notamment sur le plan juridique et judiciaire, sur base aussi des réactions qui ne manqueront pas d’apparaître prochainement.
Envoyez-nous vos commentaires, vos remarques, vos réflexions à contact@notrebondroit.be
Quand nous aurons co-construit la critique de ce projet de loi, nous pourrons en faire part à nos parlementaires.
Pourquoi ce projet de loi est-il problématique?
Si vous cherchez un résumé de tout ce qui a été fait pendant les 12 derniers mois, tout est là, sans exception.
Donc sans aucun recul, aucune analyse, aucune évaluation de l'impact positif ou négatif de telle ou telle mesure, de leur proportionnalité ou non, de leurs dégâts ou bénéfices, notre gouvernement estime qu'il est important d'inscrire dans la loi toutes les mesures utilisées jusqu'à présent de façon à pouvoir les utiliser à nouveau, en toute légalité.
En toute légalité?
"L'avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, mieux connu sous l'appellation générique "loi pandémie" ne constitue pas une base légale valable pour le traitement des données qui pourraient être effectuées dans le cadre de la mise en place des mesures de police. Il donne lieu à une violation des principes de légalité et de prévisibilité. Il doit être revu" juge d'ailleurs l'Autorité de Protection des Données
L'avis de l'APD peut se lire dans son intégralité ici
Moralité, le gouvernement essaye de by-passer le débat parlementaire en demandant aux élus d'acheter un chat dans un sac.
Nos données et notre vie privée sérieusement mises à mal par l'état, en toute impunité.
Si les intentions ne sont à ce stade pas malveillantes, on imagine très bien les dérives d’un tel système.
L’accès ou le partage de vos données confidentielles ne peut être autorisé que dans un but précis, défini par la loi, et qui répond à un objectif de proportionnalité.
Or, le projet de la Smals ne répond ni à un but précis (pour faire quoi?), semble complètement disproportionné, et ne s’inscrit dans aucune loi.
Que fait donc le monde politique?
La Smals n’est mandatée par aucun parlement, ministre ou administration.
Selon la même source qui s’adresse au Soir:
"Le politique a complètement perdu pied dans les discussions techniques. Des techniciens ont pris le pouvoir. Des responsables informatiques de l’administration qui sont tentés d’échanger des données entre eux. Sans mandat, ils ont développé un outil qui pourrait intéresser de nombreux clients."
Le rapport que le journal a pu parcourir énumère certains dangers liés à cet outil. Il évoque aussi "un nécessaire amendement de la loi".
Amender la loi? Est-ce pour cela que nous avons élus nos parlementaires? Pour nous surveiller et vendre nos données?
Le croisement des données entre les entités fédérées, parfaitement illégal!
Le projet de décret approuvant l'accord de coopération relatif au transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales et aux services de police pour faire respecter la quarantaine et le test de dépistage imposés aux voyageurs en provenance de zones rouges a été approuvé en commission du parlement wallon.
Pour rappel, l'accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées vise une transmission limitée vers les entités fédérées des données du PLF (Passenger Locator Form) des voyageurs qui doivent se soumettre à une quarantaine ou à un test de dépistage à la suite de leur arrivée en Belgique en provenance de zones rouges.
Sur base de cet accord, les entités fédérées peuvent ensuite transmettre ces données aux autorités locales, notamment en cas de soupçon sur le non-respect de la quarantaine ou du test obligatoires. A charge ensuite pour les autorités locales de contacter les personnes concernées afin de vérifier si elles respectent la quarantaine et si elles se portent bien.
Interpellez nos députés.
Avant de rédiger cette loi, la moindre des choses est d'évaluer la gestion de la crise lors d'un débat public.
Quels sont les avis du Conseil d'Etat et de l'Autorité de Protection des données au sujet de ce projet de loi?
Suite à l'avis de l'Autorité de Protection Données Personnelles (APD) et du jugement rendu en 1e instance le 31 mars, le gouvernement a mandaté un cabinet d'avocats pour rédiger un nouveau projet de loi.
L'avis rendu par le Conseil d'Etat, loin de donner raison à la copie de Annelies Verlinden, comme le prétend la presse, est très attentif au respect des droits fondamentaux.
Il porte sur le premier projet uniquement.
Il est probable que le second prendra en considération l'avis de l'APD et le premier avis du CE.
Ce second projet devra de toute façon repasser par toutes les étapes du processus démocratique et donc, repasser au Conseil d'Etat.
Malgré ces avis plutôt tièdes, le gouvernement a tenté de faire adopter une procédure d'urgence pour le vote de la loi pandémie.
Pourquoi cette précipitation?
Plusieurs universitaires, avocats, juristes, et notre ASBL, se sont interrogés sur cette précipitation.
Vous pouvez faire pression sur nos élus afin qu'ils prennent conscience de l'opposition populaire face au contenu de cette loi.
Envoyez, en un clic, un mail à tous nos parlementaires:
Le bref sursaut de certains parlementaires.
Mais nous devons être vigilants à cet autre projet de loi: un accord de coopération sur le partage de nos données personnelles.
Le parlement recale la loi pandémie mais envisage de voter pour un accord de coopération qui reprend toute la partie sur le traitement de nos données personnelles et médicales, qui a été retirée du projet de loi pandémie, se trouve maintenant dans un autre projet de loi.
Nous devons nous opposer à ce traitement disproportionné de nos données par l'ONSS qui, déjà aujourd'hui, sort du cadre- alors que le cadre n'existe pas encore!!
Vous trouverez un modèle de lettre à envoyer à nos parlementaires afin de leur expliquer en quoi ce traitement ne respecte pas la légisation européenne sur le RGPD et également la raison pour laquelle ce traitement ne peut atteindre ses objectifs de santé publique.
Les PCR ne sont pas des tests de dépistage de masse, il est temps qu'ils prennent connaissance des bases scientifiques actuelles!
Comme d'habitude:
Ecrivez un mail par jour à 5 députés (pas plus, sinon les rirewall vous bloquent). Ca vous prendra quelques jours d'envoyer le courrier à tous les députés.
Objet: projet de loi "traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités"
Corps du mail:
Je tiens à vous remercier d’avoir entendu nos inquiétudes citoyennes en ne votant pas la « loi pandémie » ce 10 juin 2021.
Cependant, je me dois d’attirer votre attention sur le fait que toute la partie concernant le traitement des données personnelles, partie qui avait été sévèrement commentée par l’Autorité de Protection des Données ainsi que par le Conseil d’Etat, se retrouve dans le projet de loi:
« Portant assentiment à l’accord de coopération du 31 mai 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 »
Ce projet de loi est incompatible avec la réglementation de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que toutes les raisons qui font qu'il n'est pas basé sur les meilleures preuves scientifiques actuelles.
Cordialement,
Les innondations resteront en mémoire pour leur mal-gestion (encore).
Alors que plusieurs personnes sont portées disparues ou meurrent noyées pendant les innondations du mois de juillet 2021, ce jour-là, nos députés ont voté la Loi pandémie.
Le texte intégral se trouve ici.
Petit résumé rapide: